Uneplainte a été déposée le 2 octobre devant la Cour pénale internationale contre la France pour crimes contre l'humanité en raison des essais nucléaires expérimentés en Polynésie. 1. "Charged" Arrêté samedi 14 mai, Dominique Strauss-Kahn a été interrogé par des policiers d'une unité spéciale pour les crimes sexuels Special Victims Unit qui lui ont notifié les charges dont l'accuse la femme de chambre du Sofitel. Cette dernière n'a pas porté plainte aux Etats-Unis, l'action publique est menée par le procureur, et le plaignant ne peut pas se porter partie suite après la publicité "Charged" inculpé, DSK a passé une trentaine d'heures au commissariat de New York. Les enquêteurs l'ont interrogé, il a pu garder le silence et être assisté de ses avocats pendant les interrogatoires. -> En France, la victime porte plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Ce dernier peut alors décider d'un classement sans suite, d'une citation directe ou, pour les crimes et les délits complexes, de l'ouverture d'une information judiciaire, menée par un juge d'instruction. Un suspect peut être placé en garde à vue pour les nécessités de l'enquête pour 24h jusqu'à 96h pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril, le mis en cause doit être informé qu'il peut garder le silence. Il peut également s'entretenir avec son avocat dès la première heure de la garde à vue pendant 30 minutes maximum, mais ce dernier n'assiste pas aux interrogatoires. La suite après la publicité 2. "Arraignment" Lundi, DSK a comparu pour un "arraignment", une audience préliminaire devant le tribunal pénal de New York. La juge Melissa Jackson lui a signifié son inculpation formelle pour "felony", ce qui désigne les faits les plus graves et sa mise en détention provisoire – décision assez rare aux Etats-Unis pour ce genre de dossier, sans risque de pression sur des témoins ou de destruction de preuve. -> En France, la détention provisoire d'un mis en examen est nettement plus fréquente. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention JLD. La suite après la publicité 3. "Indictment" La juge a également décidé de convoquer un "grand jury", composé de 23 citoyens, qui se réunira vendredi 20 mai. Lors de ce grand jury, le procureur présente les preuves à charge à un jury populaire il peut faire auditionner la victime, présenter les prélèvements scientifiques réalisés… Il va plaider la mise en examen du prévenu. En revanche la défense ne peut présenter ses arguments. Elle peut éventuellement proposer que le prévenu soit entendu, mais les avocats ne plaident pas et ne présentent pas d'éléments à décharge. Il y a donc une très forte probabilité qu'une inculpation formelle "indictment" soit prononcée. La question de la remise en liberté du prévenu se posera à nouveau. -> En droit français, le grand jury est un peu l'équivalent d'une mise en examen, prononcée par un juge d'instruction. La suite après la publicité 4. Accusatoire vs inquisitoire La procédure pénale américaine est accusatoire, chaque partie doit rassembler respectivement les éléments à charge et à décharge le procureur rassemble les preuves, les témoins, les expertises pour démontrer l'éventuelle culpabilité de l'accusé; à la défense de prouver l'innocence de son client. Avant le procès, accusation et défense présentent des "motions préliminaires" qui préparent les débats – notamment sur les preuves qui peuvent être versées ou non au dossier, car les preuves ne sont pas libres contrairement à ce qui se passe en France. -> En France, le système est inquisitoire après la mise en examen du prévenu, le juge d'instruction mène une longue enquête à charge et à décharge, secrète et écrite. Les services de police ou de gendarmerie conduisent l'enquête sous la direction de ce magistrat. A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée. La suite après la publicité 5. Le plaider coupable Les avocats de la défense ont annoncé que DSK plaiderait non-coupable. S'il décidait de finalement plaider coupable ce qui arrive dans 9 affaires sur 10, il n'y aurait pas de procès mais un accord entre accusation et défense sur une peine allégée. -> En France, le plaider-coupable existe également, mais uniquement pour les délits mineurs La suite après la publicité 6. Le procès Une fois le procès ouvert, procureur et défense s'affrontent devant le juge et les 12 jurés. Tirés au sort sur les listes électorales comme en France, ces derniers sont longuement interrogés par les parties qui peuvent les récuser avant l'ouverture des débats – la sélection prend plusieurs jours. L'accusé, les témoins et la plaignante sont tour à tour interrogés par les deux parties. Le juge a un rôle d'arbitre, il ne dirige pas les débats. Après les plaidoiries, le jury délibère à l'unanimité sur la culpabilité ou non de l'accusé. C'est le juge seul qui détermine ensuite la peine. Le juge a moins de marge de manœuvre qu'en France des peines minimum sont prévues en fonction des infractions. Les peines peuvent se suite après la publicité -> En France, les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel, les crimes devant une cour d'assises. Cette dernière est composée de trois magistrats professionnels et neuf jurés populaires douze en appel. Le président de la cour d'assises mène les débats, interroge les témoins et l'accusé. Les magistrats professionnels participent aux délibérations du jury, qui portent sur la culpabilité et la peine. Anne-Sophie Hojlo - Le Nouvel Observateur CetteCour Juge Les Crimes En France. Sunday, 10 July 2022 Très attendue par les familles de victimes, la création de cette juridiction nationale avait été annoncée en janvier. Les magistrats
En France, en fonction de la nature d’un conflit, il existe une juridiction spécifique pour juger la nature de l’affaire. On distingue ainsi les différentes juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Ensuite en fonction du degré de la juridiction il existe des Cours spécifiques pour juger et rejuger les affaires. Quel est le principe d’organisation de la justice française ? Ainsi, au niveau de la juridiction judiciaire, au premier degré de la juridiction les premières fois où les affaires sont portées pour être jugées, on trouve Pour les affaires civiles, et selon la nature des affaires qui sont jugées, on peut distinguer les différents tribunaux suivants Le tribunal de grande instance, Le tribunal d’instance, Le tribunal de commerce, Le conseil de Prud’hommes, Le tribunal pour enfants, Le juge de proximité. Pour les affaires pénales, ce sont les tribunaux suivants que l’on retrouve Le tribunal de proximité, Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, La cour d’Assises. Puis au deuxième degré de juridiction, on peut trouver la Cour d’appel et la cour d’assise d’appel et enfin au troisième degré de juridiction et en extrême on retrouve la Cour de cassation. Pour les affaires administratives, c’est plus facile. On trouve au premier degré de juridiction, le tribunal administratif, puis au second et troisième degré on retrouve respectivement la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour quel motif peut-on saisir un tribunal particulier ? Maintenant que nous avons une idée des différents tribunaux existants pour le système français, la question est maintenant de savoir à quel moment doit-on saisir tel ou tel tribunal. Pour cela, nous allons vous présenter différents cas de litiges d’ordre civil pouvant vous arriver et en fonction de cela le tribunal correspondant qui pourra être saisi Lorsqu’il s’agit d’une petite affaire civile dont le montant en jeu ne dépasse pas les 4 000 euros Recevoir rapidement des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique La juridiction de proximité, Lorsqu’il s’agit d’une affaire civile d’un montant compris entre 4 000 à 10 000 euros Tribunal d’instance, Lorsqu’il s’agit d’une affaire civile d’un montant supérieur à 10 000 euros Tribunal de grande instance, Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale Tribunal de commerce, Lorsqu’il s’agit d’une affaire entre employé et employeur dans le cadre d’un contrat de travail Important la mise à jour de cette publication est du 18-10-2013 Le conseil de prud’hommes. Pour les affaires d’ordre pénal, les différents tribunaux qui peuvent être saisis dépendent également de la gravité de l’affaire. Ainsi, on peut distinguer Les affaires de petites contraventions de police La juridiction de proximité, Dès que la contravention de police peut entraîner un retrait de droit ou une amende Le tribunal de police, Quand l’affaire touche des délits plus graves comme l’escroquerie par exemple Le tribunal correctionnel, Pour les affaires de crimes, de vol à main armée ou de viol La cour d’assises. Pour toutes autres affaires juridiques mettant en cause l’administration publique, c’est principalement le tribunal administratif qui peut être saisi. Les autres Cours sont des voies de recours, permettant de contester des décisions prises au niveau d’un tribunal de degré inférieur. On peut citer ainsi, les cours d’appel, les cours d’assises d’appel, les cours de cassation, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
LaCour suprême du Canada aura sa première juge autochtone. Le premier ministre Justin Trudeau a proposé la nomination de Michelle O’Bonsawin, qui est aussi « parfaitement bilingue ».
Société Syrie Abdulhamid C., un membre des services de renseignement arrêté en France, ne pourra pas être jugé pour complicité de crimes contre l’humanité », au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination. Article réservé aux abonnés La France sera-t-elle le refuge en Europe des criminels de guerre syriens ? Verra-t-on bourreaux et victimes se croiser dans les rues de Paris sans que les derniers puissent engager quelque poursuite que ce soit contre ceux qui ont massacré leur famille ? C’est en tout cas le sens de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre. En substance, les juges ont estimé que les tribunaux français étaient incompétents pour poursuivre des personnes syriennes vivant en France pour des crimes contre l’humanité commis dans leur pays d’origine, au motif que la législation syrienne ne sanctionne pas spécifiquement les crimes contre l’humanité. Cet arrêt concerne le premier cas de mise en examen en France au nom de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Elle visait un Syrien, dénommé Abdulhamid C., interpellé en région parisienne et mis en examen en février 2019 pour complicité de crimes contre l’humanité ». Membre de la Sécurité d’Etat, il avait été arrêté dans le cadre d’une enquête commune en France et en Allemagne sur ce qu’on a appelé le dossier César ». En 2013, un ancien photographe de la police militaire syrienne, connu sous le pseudonyme de César », s’était enfui de son pays avec 55 000 photographies de cadavres torturés, affamés et suppliciés dans les prisons du régime Assad. Lire aussi Article réservé à nos abonnés La machine de mort en Syrie révélée par un rapport de Human Rights Watch Une enquête a été ouverte en France en 2015 après la transmission du dossier César » par le ministre des affaires étrangères de l’époque, Laurent Fabius, au pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. En Allemagne, elle a débouché sur le procès de deux anciens agents des renseignements militaires syriens, aussi nommés branche 215 » ou branche Al-Khatib », au tribunal de Coblence le premier est un officier, Anwar Raslan, le second, Eyad Al-Gharib, un subalterne. Al-Gharib a été reconnu coupable de complicité de crimes contre l’humanité et condamné à quatre ans et demi de prison. Raslan attend son jugement dans les prochains jours. Quatre verrous » En France, en revanche, la justice piétine. La mise en examen d’Abdulhamid C., confirmée par la chambre de l’instruction en janvier, a donc été annulée par l’arrêt des juges de cassation. L’homme âgé de 32 ans, qui était en liberté provisoire après un an en détention, est désormais entièrement libre. Entré clandestinement en France en 2015, il a obtenu le statut de réfugié en 2018. Il est soupçonné d’avoir, pour le compte de la Sécurité d’Etat, identifié et arrêté des manifestants pour les envoyer dans les centres de détention de la branche Al-Khatib ». Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
nombrede juges en motivant sa proposition. Dans ce cas, le Greffe communique cette proposition à tous les États parties, en vue de son examen final par l’Assemblée. Les Chambres de la Cour s’organisent en trois sections : la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels. L’affectation des juges aux Le 26/05/2008 à 1410 MAJ à 1610Condamné à perpétuité en mai 1966, avec une peine de sûreté de 15 ans. - -Francis Heaulme, Guy Georges, Patrice Alègre, Emile Louis... Voici quelques uns des condamnés français à perpétuité. Qu'ont-ils fait ? Et quand ?En France, le droit pénal prévoit une période de sûreté pour les condamnés à perpétuité les plus dangereux. Afin de garantir l'efficacité de leur incarcération, ils ne peuvent bénéficier pendant cette période d'aucun aménagement de leur peine. En voici quelques uns, dont les périodes de sûreté vont de 15 à 30 ans le maximum Lucien Léger, le plus ancien détenu de France, incarcéré 41 ans 1964-2005Condamné en mai 1966Par la Cour d'assises de VersaillesA la réclusion criminelle à perpétuitéAvec un temps d’épreuve de 15 ans le maximum à l’époquePour l'assassinat de Luc Taron, 11 ans, commis le 27 mai 1964 dans l'EssonneIl échappe à la peine de mort en raison de l’absence de HenryCondamné en 1977Par la Cour d’assises de TroyesA la réclusion criminelle à perpétuitéPour avoir enlevé et étranglé un enfant de 7 ans pour une échappe à la guillotine grâce à la plaidoirie de Robert modèle, il passe des diplômes et est libéré en mai 2001, suite à sa 8ème demande de libération anticipée. Arrêté en octobre 2002 avec 10 kilos de haschisch en Espagne, il est condamné à 4 ans de prison, et sa liberté conditionnelle est révoquée en mai Barbeault, surnommé le Tueur de l'ombre »Condamné en juin 1981Par la Cour d'assises de l'OiseA la prison à perpétuitéIl échappe à la peine de mort, encore en les meurtres de 7 femmes et d’un homme, dans les alentours de Nogent-sur-Oise dans les années MathurinCondamné en décembre 1991Par la Cour d’assises de ParisA la prison à perpétuitéAssortie d’une peine de sûreté de 18 ansReconnu co-auteur de 9 des 21 meurtres de vieilles dames commis à Paris d'octobre 1984 à novembre 1987 avec Thierry Paulin, surnommé "Le tueur de vieilles dames".Ce dernier n'a pu être jugé, puisqu'il est mort en prison le 16 avril Van Geloven, originaire des Pays-BasCondamné en 1994Par la Cour d’Assises de PerpignanA la réclusion criminelle à perpétuitéAssortie d’une période de sûreté de 30 ansPour le meurtre de 2 petites filles dans la région de Perpignan, en France, le 19 octobre RomandCondamné en juillet 1996Par la Cour de l’Ain, à Bourg-en-BresseA la réclusion criminelle à perpétuitéAvec une période de sureté de 22 ansPour avoir tué son épouse, ses 2 enfants, ses parents et son chien le 9 janvier et assassin, il a fait croire à ses proches pendant près de 18 ans qu'il était un médecin de l’OMS, a extorqué une grosse somme d'argent à ses parents et à sa belle-famille. Quand ses mensonges ont commencé à percer, il a basculé dans la folie meurtrière. Deux films reprennent son histoire "L'Adversaire", de Nicole Garcia, et "L'Emploi du temps", du récemment "palmé" Laurent HeaulmeCondamné en mai 1997Par la Cour d'assises du VarA la réclusion criminelle à perpétuitéAvec 22 ans de période de sûretéPour plusieurs meurtres&Condamné en décembre 2004A une peine de 30 ans de réclusion criminelleAssortie d'une période de sûreté de 20 ansPour 3 meurtres commis dans la région de la Marne en 1988 et 1989Guy Georges, surnommé "le tueur de l'Est parisien"Condamné en mars 2001Par la Cour d'assises de ParisA la prison à perpétuitéAssortie d'une période de sûreté de 22 ansPour des viols et assassinats commis entre janvier 1991 et novembre 1997 20 affaires criminelles dont 7 meurtres.L'enquête a finalement abouti au principe du fichage ADN en AlègreCondamné en février 2002Par la Cour d’assises de Haute-GaronneA la réclusion criminelle à perpétuitéAssortie d’une période de sûreté de 22 ansIl a reconnu 5 meurtres et 6 viols, mais est également mis en examen pour 4 autres StranieriCondamné en février 2003Par la Cour d’assises de l’EssonneA la réclusion criminelle à perpétuitéAssortie d'une peine de sûreté de 22 ansPour 4 meurtres et une tentative de meurtre s'était approprié les biens des deux couples qu'il avait assassinés pour les gérer frauduleusement, et a tenté d'assassiner un homme qui voulait lui vendre une SedratiCondamné en mai 2003Par la Cour d'assises de Meurthe-et-MoselleA la réclusion criminelle à perpétuitéAssortie d'une peine de sûreté de 20 ans, portée ensuite à 22 ansPour le meurtre en 1999, de 3 des co-détenus qu'il avait côtoyés au centre de détention de Saint-Mihiel. Leurs corps seront retrouvés découpés dans le canal de la Marne au LouisCondamné en 2004Par la cour d’assises de l'Yonne, puis celle de Paris 2006A la réclusion criminelle à perpétuitéAvec une peine de sûreté de 18 ansPour les 7 viols et assassinats de l'affaire des disparues de l’ perpétuité est encourue pour d’autres crimes que le meurtre et est parfois effectivement appliquée Kaled ZachariaCondamné en mars 2008Par la Cour d’assises du Doubs, à BesançonA la prison à perpétuitéAvec une sureté de 22 ansPour le viol accompagné de tortures, en octobre 2004, d’une femme de 23 ans, devenue paraplégique suite à ce était alors en liberté conditionnelle, condamné pour agressions sexuelles et vols à Mayotte, son île natale.
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Mesuresde lutte contre le terrorisme. Durant l'été 2020, le Parlement adopte une proposition de loi prévoyant un large éventail de mesures de contrôle des détenus condamnés pour terrorisme à l'issue de leur peine de prison (suivi par le SPIP, contrôle judiciaire, bracelet électronique, autorisation préalable par le juge du déménagement, etc. avec un réexamen annuel) afin de Objectifs Comprendre pourquoi de nombreux criminels nazis ont réussi à échapper à la justice. Connaitre les principaux procès des acteurs du génocide depuis 1946. Comprendre le réveil de la mémoire et la condamnation tardive dans la France des années 1980 et 1990. Points clés Après les procès de Nuremberg, situés dans l’ancienne capitale des nazis et qui amènent à la condamnation des principaux ministres et responsables survivants du IIIe Reich se met en place une série de procès de continuation entre 1946 et 1948. Mais certains criminels échappent à la justice et fuient à l'étranger. À partir de 1960, la justice se réveille avec le procès retentissant d'Adolf Eichman exfiltré par les services secrets israéliens à Jérusalem. Le travail des historiens sur les mémoires et la traque des criminels vont amener les États à intensifier leurs actions pour arrêter et juger les responsables de la politique génocidaire. 1. La justice face aux criminels nazis entre 1947 et 1960 a. Les procès de continuation Après les procès de Nuremberg, situés dans l’ancienne capitale des nazis et qui amènent à la condamnation des principaux ministres et responsables survivants du IIIe Reich se met en place une série de procès de continuation entre 1946 et 1948. En 1947 se déroule en zone américaine le procès des médecins nazis. Des scientifiques se sont livrés à d’atroces expérimentations sur des cobayes humains principalement dans les camps de concentration. Sur les 23 accusés, 16 sont reconnus coupables dont 7 condamnés à mort et exécutés dans la prison de Landsberg, là où Hitler incarcéré après le coup d’État manqué de Munich y rédigea Mein Kampf. La justice est plutôt clémente avec certains de ces bourreaux, le docteur Gerhard Rose à Dachau qui inocule des maladies mortelles à des milliers de détenus est condamné à la prison à vie en 1947 puis finalement libéré en 1955. Quant à Herta Oberheuser, qui pratique des injections mortelles sur des femmes et des enfants et prélève des organes, elle sera libérée pour bonne conduite en 1952 et retrouvera son poste de médecin en Allemagne… À Nuremberg en 1947, Herta Oberheuser est condamnée pour ses activités criminelles au camp de femmes de Ravensbrück procès des médecins ǀ © Tallandier / Bridgeman Images La même année le responsable du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau, la plus grande usine de mort nazi, Rudolf Hoess, est condamné et pendu sur le lieu de ses crimes à quelques mètres de la maison qu’il occupait avec sa famille au centre du camp. En 1947, a lieu le procès d’Auschwitz, 40 responsables sont jugés et plus de la moitié d’entre eux sont condamnés à mort. C’est une part infime des criminels qui ont administré le camp qui a fait plus d’un million de morts. On estime que plus de 3 000 SS sont passés par Auschwitz et plus de 85 % d’entre eux échapperont à la justice. b. Des criminels en fuite et une justice trop clémente À partir de 1948 avec l’entrée dans la Guerre froide, l’Allemagne fait face à de nouvelles menaces et à la division de son territoire dans le cadre du conflit américano-soviétique. Elle souhaite donc tourner rapidement la page du nazisme et rassembler la nation pour affronter les nouveaux périls qui pèsent sur le pays dès la sortie de la Seconde Guerre mondiale. C’est dans ce contexte que des amnisties massives d’anciens nazis sont prononcées à partir de 1947, selon le chancelier Adenauer il faut laisser passer le passé », au risque de ne pas rendre justice aux millions de victimes et à leur descendance. De nombreux criminels échappent donc à la justice et profitent de la confusion des années d’après-guerre pour fuir à l’étranger grâce à des réseaux d’entraide nazis. C’est ainsi que le docteur Mengele, le médecin bourreau d’Auschwitz, qui pratique des expériences médicales sur les enfants des jumeaux et sélectionne les prisonniers qui seront dirigés vers les chambres à gaz, s’enfuit en 1949 en Argentine. Il ne sera jamais retrouvé, il meurt au Brésil en 1979. 2. Le réveil de la justice dans les années 1960 et 1970 Au début des années 1960, un procès retentissant a lieu. Les services secrets israéliens du Mossad exfiltre dans la clandestinité, au Brésil, le criminel de masse Adolf Eichman, un des architectes de la Shoah. Son procès a lieu à Jérusalem, il est fortement médiatisé, le monde entier peut suivre les grandes étapes de la procédure, des centaines de témoins sont appelés à la barre. La condamnation à mort de ce haut responsable nazi libère les mémoires et de nombreux témoignages affluent sur les persécutions et les souffrances juives pendant la Shoah. Procès Eichmann à Jérusalem en 1961. Adolf Eichmann, dans une cabine de verre, comparait face à la justice israélienne. Il sera pendu © Bridgeman Images Dans ce contexte a lieu en Allemagne un second procès d’Auschwitz, celui des surveillants à Frankfort en 1963-1965. Une fois de plus, c’est la clémence qui l’emporte avec 6 condamnations à la prison à vie sur les 22 inculpés. De nombreux prévenus se cachent derrière leur hiérarchie, se présentant comme un simple maillon de la chaine de commandement. La lenteur de la justice à rechercher les nazis en fuite et la clémence des gouvernements incitent certains individus à se lancer dans la traque internationale des criminels. Simon Wiesenthal surnommé le Chasseur de nazis, ancien déporté, traque les criminels en fuite en collaboration avec la justice et les autorités. Il participe aux enquêtes qui conduisent à l’arrestation de Eichmann, recherche activement Joseph Mengele. En France, les époux Serge et Beate Klarsfeld s’engagent dans la reconnaissance de la Shoah et la traque des anciens nazis qui ont échappé à la justice. C’est le cas d’Alois Brunner, responsable de la déportation de nombreux juifs français, qui s’est réfugié en Syrie et reçoit le soutien de Hafez el Assad, le président syrien. 3. La traque des derniers criminels une course contre la montre a. Les procès des années 1980 et 1990 en France Le travail des historiens sur les mémoires et la traque des criminels amènent les États à intensifier leurs actions pour arrêter et juger les responsables de la politique génocidaire. Plus de 40 ans après la guerre, une vague de procès très médiatiques a lieu en France dans les années 1980 et 1990. Le procès de Klaus Barbie, en 1987, à Lyon, a été intégralement filmé © Picture Alliance / Bridgeman Images Après des décennies de traque, l’ancien nazi Klaus Barbie est démasqué en Bolivie, il est extradé en France puis jugé en 1987. Surnommé le Boucher de Lyon, cet Allemand, chef de la Gestapo, a organisé des rafles et des arrestations notamment d’enfants juifs qui seront déportés et assassinés à Auschwitz. Il est condamné pour crimes contre l’humanité, c’est la première fois que ce chef d’inculpation est utilisé en France. Il meurt en prison. Paul Touvier est arrêté en 1989 au sein d’une abbaye de la mouvance chrétienne intégriste. Il est le premier français condamné pour crimes contre l’humanité en 1994, cet ultra de la collaboration a organisé la traque et la déportation de juifs dans le cadre de ces activités dans la milice. Il meurt en prison. En 1998, Maurice Papon est condamné pour son rôle dans la déportation de juifs français vers les centres de mise à mort en Pologne. Il avait jusqu’alors pu échapper à la justice et occupait de haute fonction au sein de la République française ; il a été préfet de Paris il est le responsable de la répression d’octobre 1961 à Paris, mais aussi député et ministre entre 1978 et 1981. Il est libéré en 2002 pour raisons de santé. b. L’ultime traque La poursuite des criminels nazis et de leur collaborateur étant imprescriptible, la justice de différents pays poursuit les derniers survivants jusqu’à leur mort. Alors que les derniers témoins de la Seconde Guerre mondiale disparaissent les uns après les autres, d’ultimes procès se déroulent au début des années 2000. Le procès de John Demjanjuk, un garde ukrainien surnommé Ivan le Terrible, qui a participé à des actions criminelles aux camps de Sobibor et de Treblinka, a connu de nombreux rebondissements. Après la guerre il devient américain, mais est rattrapé par la justice des États-Unis. Extradé en Israël pour être jugé, il est finalement acquitté par manque de preuves. De retour aux États-Unis il est à nouveau extradé, cette fois-ci à la demande de l’Allemagne Une nouvelle fois, ce grand manipulateur réussit à berner la justice en mentant sur son état de santé pour échapper à l’incarcération. Il y parvient et meurt en 2002 dans une maison de retraite alors que son procès est toujours en cours. Oscar Groning, un ancien comptable du camp d’Auschwitz a été condamné par la justice allemande en 2015 pour complicité dans l’assassinat de 300 000 juifs, soit 70 ans après les faits. Enfin Bruno Dey clôture certainement les actions de la justice contre les nazis, il est condamné en juillet 2020 à 2 ans de prison en tant qu’ancien garde SS au camp du Stutthof, à l’âge de 94 ans, alors qu’il avait 17 ans au moment des faits. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours !

Cette« borne commune » est en effet intégrée dans l’arsenal des quatre crimes pouvant être jugés par la Cour pénale internationale de La Haye[12]. Toutefois, le jugement d’un individu pour crime contre l’humanité par la Cour de La Haye présuppose une défaillance de l’État normalement compétent. Cette exigence limite

Un groupe de juristes avec à sa tête l’avocat Philipe Missamou veut le traduire devant la Haute cour de justice pour trahison et déloyauté ». Un entretien de Seidik Abba, rédacteur en chef de Mondafrique Mondafrique. Vous êtes opposé à la décision du président Sassou Nguesso d’organiser le référendum constitutionnel du 25 octobre. Quels moyens avez-vous pour faire obstacle à ce projet ? Me Philippe Missamou. Cet agissement est une violation caractérisée de la Constitution. Lorsque le président de la république, qui en est le garant, viole la Constitution, il commet un crime de haute trahison. Il doit donc en répondre devant la Haute cour de justice. En l’occurrence, nous allons traduire Denis Sassou Nguesso devant cette juridiction pour avoir commis un acte de déloyauté extrême à l’égard de la Nation, des institutions publiques et de son peuple. Nous allons en tirer les conséquences en saisissant d’abord la Haute cour pour haute trahison, manquements au devoir et aux attributions de président de la république. Nous allons ensuite travailler pour qu’une insurrection populaire balaye ce régime. Il s’agit de faire en sorte que le peuple désobéisse à Sassou. Que toutes les catégories socio-professionnelles se mettent en grève générale. Nous allons organiser des manifestations, des rassemblements pour faire obstacle à cette révision constitutionnelle. M. Comment comptez-vous obtenir une adhésion populaire à votre action, sachant que certains leaders de cette contestation sont d’anciens hauts cadres du régime de Sassou Nguesso ? Me Je ne partage pas votre réserve, si c’en est une! Le peuple congolais a entendu le discours du président Sassou, c’est lui qui va se mobiliser spontanément pour refuser la forfaiture. Nous devons, nous intellectuels congolais, prendre toute notre part dans ce combat-là. Pour moi, qui suis secrétaire général du Collectif des avocats d’origine congolaise en France, ma position est claire il y a une violation de la Constitution, nous ne pouvons pas laisser cet acte impuni. Il me semble important, au demeurant, de rappeler que cette Constitution a été confectionnée par le président Sassou en 2002 pour satisfaire ses ambitions du moment. C’est lui qui a inscrit la limitation de l’âge des candidats à la présidentielle à 70 ans ; c’est également lui qui a inscrit le verrou de la limitation du nombre de mandat à deux après l’avoir fait passer de 5 à 7 ans. Je souligne avec force que ces deux dispositions sont non révisables autant par voie référendaire que par voie parlementaire. M. Le président Sassou vous répond en disant qu’il a saisi la Cour suprême et la Cour constitutionnelle et qu’elles n’ont fait aucune objection à sa démarche. On ne peut quand même pas écarter son explication ? Me Cette argumentation n’est pas du tout recevable. Il n’y a pas d’avis à demander à ce sujet à la Cour suprême ou à la Cour constitutionnelle. Je vous signale que les membres de ces deux juridictions sont nommés par le président Sassou Nguesso et qu’ils ne jouissent de l’indépendance nécessaire pour porter une appréciation objective et crédible dans cette affaire. Ne nous méprenons pas la Cour suprême et la Cour constitutionnelle ne sont pas au-dessus de la Constitution. Elles n’ont pas à conforter les ambitions politiciennes du président Sassou. Car derrière l’argument de la modernisation de la vie politique, Sassou ne cherche qu’à se maintenir au pouvoir. Honnêtement, en quoi abroger la limitation du nombre de mandat ou sauter le verrou de l’âge limite pour se porter candidat sont des progrès. Au contraire, les modifications envisagées sont d’énormes régressions pour la démocratie dans notre pays. Elles relèvent du stratagème d’un vieux président qui cherche à se cramponner à son fauteuil. M. Le président Sassou explique en même temps que le référendum vise à départager les Congolais les uns étant d’accords, les autres pas du tout. Mais pourquoi ne pas aller à la consultation référendaire qui est, à priori, un acte démocratique ? Me L’enjeu n’est pas là ! Ne vous trompez pas. Ce référendum est une violation de la Constitution. Nous ne pouvons pas l’accepter. M. Comment envisagez les prochaines étapes de ce qui ressemble désormais à un bras de fer entre Sassou et vous ? Me C’est justement pour l’en empêcher que nous saisissons la Haute cour de justice. Même si la plainte n’aboutissait pas, notre démarche aura servi de signal d’alarme. M. Votre action, vous société civile, est-elle coordonnée avec le reste de la classe politique ? Me La plupart des opposants congolais que je rencontre ici sont d’accords avec notre démarche, celle de traduire Sassou Nguesso devant la Haute cour. En tout état de cause, n’importe quel citoyen a la faculté de saisir cette juridiction lorsque le président de la république commet un acte de déloyauté envers la Nation. M. A quelle échéance comptez-vous déposer votre plainte contre Sassou devant la Haute cour, sachant qu’il ne vous reste pas beaucoup de temps ? Me P. M. Nous comptons le faire dès la semaine prochaine puis lui assurer un très large écho. Pour nous, le principal enjeu n’est pas que notre plainte soit déclarée recevable. Il s’agit de montrer à la face du monde que le seul dessein du président Sassou est de demeurer éternellement à la tête du Congo. Lorsqu’il avait été question pour lui d’écarter l’ex-président Pascal Lissouba et l’ancien Premier ministre Bernard Kolelas, le président Sassou a taillé à sa mesure une Constitution en 2002. La disposition qui limite l’âge des candidats à 70 ans n’avait pour seul objectif que d’écarter ces deux personnalités du pouvoir. Quinze ans plus tard, il prétend que sa Constitution n’est pas adaptée aux réalités congolaises. Tous les arguments que lui et son camp avancent pour justifier la révision ne sont que des mensonges. De façon cumulée, cet homme a exercé le pouvoir pendant pendant près de 32 ans avec le bilan calamiteux que vous connaissez. Il est comptable de la prédation des ressources de notre pays. Il est responsable de monstrueux crimes économiques et de sang dont l’affaire des disparus du Beach [NDLR Près 353 Congolais ont disparu en mai 1999 dans la zone fluviale de Brazzaville, dite Beach]. M. A vous entendre, on a de bonnes raisons de craindre pour la paix sociale et la stabilité au Congo… Me Le président Denis Sassou Nguesso devrait être tenu pour responsable de tout ce qui arrivera. Le jour où il ne sera plus au pouvoir, le Congo sera pacifié et ouvrira une nouvelle page de son avenir. Nous, Congolais, sommes déterminés à payer le prix qu’il faut pour qu’il parte. Dans ce combat, la diaspora entend prendre toute sa part. A titre personnel, j’entends m’investir dans cette bataille, même si je dois répondre des actes que j’aurai à poser devant le Conseil de l’ordre des avocats. En tout cas, Les Congolais ne laisseront pas Sassou faire. . 521 305 677 50 493 223 121 335

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