Larticle L1110-4 du code de la santé publique. "I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé

Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreQuelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical secret professionnel et comment porter plainte en cas de secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous votre état de santé diagnostic, traitement..., votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner secret médical partagé.Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines le médecin doit notamment Déclarer les naissancesDéclarer les décèsDéclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgenteÉtablir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentementFaire une déclaration médicale au procureur de la République titleContent lors de la mise en place d'une sauvegarde de justiceÉtablir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnellesFournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraiteTransmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins accidents médicaux, VIH, amiante...La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines le médecin peut notamment Signaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accordSignaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugalesSignaler au procureur de la République titleContent les sévices ou privations infligés à un mineurTransmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes CRIPSignaler au préfet à Paris, au préfet de police le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une armeLe médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous vous pouvez vous y médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d' assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l' cas de décès, le conjoint titleContent et les ayants-droits titleContent peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses le défunt ne doit pas s'y être opposé de son noter en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des lettre doit préciser que vous formulez une obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCode de la santé publique articles L1110-1 à L1110-13Droit du patient au secret médical article L1110-4Code de la santé publique articles L1111-1 à L1111-9Secret médical et mineurs articles L1111-5 et L1111-5 -1Code de la santé publique articles R4127-1 à R4127-31Secret professionnel médical du médecin article R4127-4Code de la santé publique articles R4127-32 à R4127-55Obligation d'information du patient article R4127-35Code de la santé publique articles R4127-69 à R4127-84Exercice du secret professionnel par le médecin articles R4127-72 et R4127-73Code de la sécurité sociale articles L162-2 à L162-5-19Principe déontologique du secret professionnel du médecin article L162-2Code pénal articles 226-13 à 226-14Sanction et principales dérogations au secret professionnelCode civil articles 55 à 59Dérogation au secret médical déclaration de naissance par le médecin article 56Code général des collectivités territoriales articles L2223-38 à L2223-42Dérogation au secret médical déclaration de décès par le médecin article L2223-42Code de la santé publique article L3113-1Dérogation au secret médical obligation de signalement des maladies contagieusesCode de la santé publique article L3211-1 à L3211-6Dérogation au secret médical placement sous sauvegarde de justice article L3211-6Code de la santé publique articles L3212-1 à L3212-12Dérogation au secret médical admission en soins psychiatriquesCode du sport articles L232-1 à L232-4Dérogation au secret médical signalement des pratiques de dopage article L232-3Code de l'action sociale et des familles article L226-1 à L226-12-1Dérogation au secret médical protection des mineurs en danger article L226-2-2Code de l'action sociale et des familles article L241-5 à L241-12Dérogation au secret médical évaluation et plan personnalisé de compensation du handicapLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDérogation au secret médical recherches dans le domaine de la santé article 55Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical identité des patientsQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Cedécret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif

Actions sur le document Article L1111-14 Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et comportant la mention "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. Dernière mise à jour 4/02/2012
L6284, Code de la santé publique. Cite Art. L630, Code de la santé publique. Versions 6. L630-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1971 au 4 janvier 1985 . L630-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 18 janvier 1986. L630-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1986 au 5 janvier 1988. L630-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions. ArticleL1111-1 Modification Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005 Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir Code de la santé publiqueChronoLégi Article L1111-13 - Code de la santé publique »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Naviguer dans le sommaire du code Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des à l’article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier au I de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier en haut de la page Trouveztous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. L1331-26-1, Code de la santé publique dans notre moteur de recherche juridique.

Article L1111-9 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. Article précédent Article L1111-8-1 Article suivant Article L1111-10 Dernière mise à jour 4/02/2012

Codede la santé publique - Article L1111-4 Masquer le panneau de navigation > - Imprimer. Navigation. Article L1111-4 Versions de l'article: Version en vigueur au 23 avril 2005; Version en vigueur du 5 mars 2002 au 23 avril 2005 ; Version transférée au 5 mars 2002; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année.
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