Jai divorcé il y a 3 ans. les rapports avec mon ex mari sont toujours très compliqués. il me fait toujours bcp de reproches et me mène par le bout du nez dans tous nos rapports liés à la gestion de nos enfants en commun. ma fille de 17 ans n'a pas - Posée par Nevito

Malgrétoute ma considération pour lui. Il élève sa famille à un rang et me fait ressentir que je n’aurais jamais ma place ni moi ni ma

La résidence en alternance plus communément appelée garde alternée » est de plus en plus mise en place à l’amiable par les parents qui se séparent et qui s’entendent bien, elle permet à l’enfant de pouvoir être élevé par ses deux parents et de créer un équilibre dans le temps de prise en charge. Souvent, cette résidence s’organise une semaine sur deux, qui est une répartition simple pour l’enfant, quelques fois les parents coupent la semaine car leur emploi ne leur permet pas de se libérer une semaine sur deux. Parfois, il arrive que les parents ne soient pas d’accord sur les modalités de la résidence de ou des enfants l’un souhaiterait une résidence en alternance, l’autre une résidence chez lui avec un droit de visite et d’hébergement classique un Week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il est difficile en effet de ne plus voir son enfant qu’une semaine sur deux ou encore de ne le voir qu’un Week-end sur deux. Lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un accord, il est conseillé dans un premier temps d’essayer de dialoguer, une médiation peut être un moyen de renouer un dialogue rompu ou difficile pour trouver une solution ensemble. Je suis également médiatrice et je pense que dans certains cas une médiation avec un accord même partiel vaut mieux qu’un procès, l’accord conclu entre les parents est mieux accepté que la décision d’un juge aux affaires familiales rendue après avoir entendu ou pas quelques minutes les plaidoiries des avocats et parfois quelques secondes les parties. Si la médiation ne fonctionne pas ou si ce mode alternatif de règlement des litiges n’est pas adapté à votre situation, il faudra se résigner à saisir le juge. La question est alors de savoir dans quels cas le juge aux affaires familiales accepte de mettre en place une résidence en alternance. Sachez tout d’abord qu’un intérêt guide le juge quand il doit statuer sur les mesures relatives aux enfants, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant, notion que je qualifierai de vague. On peut tout y mettre et cette notion n’est guère satisfaisante du fait de cette imprécision mais également de son instrumentalisation devant le juge aux affaires familiales par les deux parents. Cet intérêt de l’enfant est de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le juge s’attachera à examiner s’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’un tel mode de résidence soit mise en place. Cependant, dans le cadre d’une résidence en alternance, le juge aux affaires familiales examinera plus précisément si d’autres conditions sont réunies pour statuer en faveur d’une résidence en alternance. J’exposerai ces conditions tout en vous alertant que chaque cas est particulier et que le juge aux affaires familiales examine au cas par cas les dossiers, ce n’est pas parce que votre situation correspond en tout point aux conditions énumérées que la résidence en alternance sera automatiquement prononcée. Le droit n’est pas de la mathématique, surtout en matière familiale le facteur humain, émotionnel, le fameux intérêt de l’enfant entrera en ligne de compte avec tout l’examen factuel de votre dossier les attestations de témoignages, une éventuelle enquête sociale ou l’audition de l’enfant. Ces conditions sont par conséquent précisées à titre indicatif et informatif. Le juge aux affaires familiales lorsqu’il statuera sur une demande de résidence en alternance, qui est souhaitée par un des parents et non souhaitée par l’autre, s’interrogera sur la continuité du mode de vie de l’enfant. La garde alternée » ne devra en aucun cas perturber son mode de vie. C’est pourquoi, il sera préférable que les parents vivent à proximité et qu’il ne soit pas imposé à l’enfant des trajets dont la durée est excessive, un trajet d’une heure pour un enfant de 6 ans entre son école et le domicile d’un des parents ne sera pas accepté. L’âge de l’enfant sera un critère aussi, ce mode de garde ne doit pas être trop éprouvant psychologiquement pour l’enfant. Ainsi certains psychiatres préconisent la mise en œuvre d’une garde alternée » après l’âge de 3 ans. L’entente des parents serait aussi une condition déterminante, je suis assez réservée sur cette condition. En effet, cette dernière, j’ai le regret de le constater, pousse parfois certains parents qui ne sont pas favorable au partage » à créer une mésentente afin de la mettre en avant devant le juge aux affaires familiales. Pour finir, une proposition de loi a été déposée afin de faire de la résidence alternée le principe, elle a été examinée en première lecture par l’assemblée nationale à la fin de l’année 2017 et depuis silence radio. Pour l’instant, le texte reste inchangé, il avait déjà été rédigé comme souhaitant mettre en avant la résidence en alternance, c’est pourquoi je n’ai pas très bien saisie l’utilité de ce projet de loi à part l’effet d’annonce… Souvenez-vous des faits divers relatés par la presse dont un où un père s’est perché sur une grue afin d’obtenir la possibilité de voir son enfant. Le texte en vigueur actuellement est l’article 373-2-9 du Code civil En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. Un dernier point, une résidence en alternance ne dispense pas le paiement d’une pension alimentaire comme certains parents le pensent encore. En effet, les deux parents peuvent avoir des revenus différents, par exemple un des parents peut gagner le double, le triple du salaire de l’autre parent. Il pourra offrir pendant sa semaine » de garde » des loisirs plus onéreux, de la nourriture plus onéreuse aussi par exemple du bio » alors que l’autre parent devra se saigner » pour offrir le même confort de vie ou les mêmes loisirs. C’est pourquoi il est possible de s’entendre sur une pension alimentaire ou de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur le montant de cette pension si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord. Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge est un divorce qui est beaucoup demandé » par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable. Ce divorce a été faussement présenté comme simple et rapide, ce qui explique cet engouement pour ce nouveau divorce qui est devenu grand presque trois ans !. Alors que ce divorce à l’âge pour rentrer à l’école, je pense qu’il est important de revenir sur ces étapes et sur les difficultés que les époux peuvent rencontrer dans sa mise en oeuvre. C’est pourquoi, en cet été où les journaux multiplient les quiz, je vous propose une foire aux questions sur ce divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat enregistré par un notaire. 1/ Je souhaite divorcer par consentement mutuel, je voudrais prendre le même avocat avec mon épouse car nous sommes d’accord sur tout il n’y a pas de problème, on veut divorcer, on a rien à partager et on est d’accord pour les enfants, on souhaite que le divorce aille vite et qu’il ne nous coûte pas trop cher en avocat, est-ce possible que vous nous défendiez tous les deux ? Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, il était possible de se faire assister et conseiller par le même avocat car le divorce était homologué et contrôlé par le juge qui s’assurait du consentement éclairé des époux et de l’équilibre de la convention de divorce qui lui était présentée. Désormais le divorce par consentement mutuel est un divorce qui se formalise par un acte d’avocat sans passage devant un juge, les époux doivent se faire assister et conseiller chacun par un avocat. Les avocats se rapprocheront et discuteront de la convention de divorce, ils s’assureront que les époux sont bien d’accord sur tout comme vous dites à savoir pas seulement sur le divorce mais aussi sur ses conséquences relatives aux enfants -où sera fixée la résidence habituelle, quel sera le montant de la pension alimentaire éventuelle ? – Si une résidence en alternance est mise en place, comment s’organise-t-elle une semaine sur deux, de quel jour à quel jour ? Sur les conséquences relatives à la liquidation du régime matrimonial, il conviendra aussi que les avocats vérifient qu’il y a bien rien à partager, en effet si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts c’est-à-dire sans avoir fait précéder votre mariage de la signature d’un contrat et que vous avez acquis des véhicules, ces derniers doivent être évalués et partagés par exemple. Il en est de même pour votre épargne, il y aura lieu de partager l’épargne que vous avez constituée ensemble ou pas durant le mariage et qui provient de vos salaires. J’ai un ami qui a divorcé en moins d’un mois avec ce divorce est ce que l’on peut être divorcé si vite ? La durée minimale pour que ce divorce par consentement mutuel soit effectif est d’un peu plus d’un mois. En effet, lorsque la convention de divorce est rédigée, chaque époux reçoit en lettre recommandée avec avis de réception la convention de divorce. Chacun des époux bénéficie d’un délai de quinze jours de réflexion afin d’accepter ou de renoncer à ce divorce. Le délai de réflexion expiré, les époux et leurs avocats signent l’acte au cabinet d’un ou de l’autre de leur conseil. Cet acte est adressé dans les 7 jours au notaire qui bénéficie de 15 jours pour l’enregistrer en sachant qu’il n’existe aucune sanction si le notaire n’enregistre pas dans ce délai. Aussi, la durée de toutes ces démarches et de ce travail, en théorie serait au minimum d’un tout petit peu plus qu’un mois. Dans les faits, il faut vous attendre à une durée bien plus longue, car cette durée ne comprend pas les négociations entre avocats, les éventuels rendez-vous à 4 pour fixer les mesures attachées à cette convention. Parfois, il convient aussi d’attendre l’acte de liquidation du régime matrimonial lorsqu’un des époux souhaite garder par exemple le bien immobilier en payant une soulte à l’autre, ou lorsqu’un époux dédommage » son épouse dans le cadre d’un partage de parts sociales d’une Société dont il est le gérant. Il arrive aussi de négocier sur les modalités de la résidence habituelle des enfants, comment s’exercera la résidence en alternance par exemple, quels frais seront partagés ? Le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son versement peuvent également faire l’objet d’âpres négociations. Chaque divorce est différent, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un divorce sur mesure dans lequel les avocats négocient, discutent entre eux et avec leurs clients pour mettre en place un divorce le plus équilibré possible pour éviter des procédures post divorce » où des difficultés qui n’ont pas été détectées ou réglées seront tranchées par le juge. Il est donc important d’être conscient que ce divorce n’est pas un acte standardisé qui est rédigé à la va vite sans analyse précise tant au niveau patrimonial qu’au niveau humain. Divorcer est un acte important qui entraîne des conséquences importantes pour l’avenir, ce n’est en aucun cas anodin. Est-ce qu’il est possible de divorcer par internet en remplissant des formulaires et en signant la convention de divorce chacun de notre côté ? NON, il n’est pas possible de divorcer par internet. vous pouvez obtenir des devis pour savoir combien vous coûtera votre divorce mais en aucun cas les avocats ne peuvent vous divorcer par internet. Le CNB a fait adopter une décision qui a complété l’article 7-2 du RIN introduit dans la loi il est clairement précisé que L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ». Aussi, la présence des époux et de leurs avocats rédacteur de l’acte est obligatoire. Le divorce ne peut donc pas avoir lieu en ligne. Cette disposition a pour but de sécuriser ce divorce car le risque d’un divorce en ligne est la fraude un époux pourrait très bien se faire passer pour son épouse en subtilisant ses papiers d’identité et imitant sa signature. La présence des parties évite ce genre de fraude. Par ailleurs, il permet aussi de rendre l’acte plus solennel et l’acte plus désengageant. A quoi sert le notaire dans ce divorce ? Le notaire opère à un contrôle formel de la convention de divorce vérification des dates de naissances des époux ou des enfants si elles sont en conformité avec l’acte de naissance communiqué par exemple. Il enregistre la convention de divorce et remet à vos avocats un acte de dépôt. Puis un des avocats avec cet acte de dépôt se chargera de demander la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La Marie du lieu de mariage se chargera de la transcription sur les actes de naissance des époux. J’ai lu sur internet que les enfants devaient remplir un formulaire et en quelque sorte nous autoriser à divorcer, c’est vrai ? Les enfants qui sont considérés comme suffisamment matures et ayant un certain discernement devront remplir en effet un formulaire par lequel ils préciseront si tel est le cas leur souhait de ne pas être entendu par le juge dans le cadre de ce divorce. Ce n’est pas une autorisation pour les parents de la part des enfants pour divorcer, il s’agit d’un document visant à informer le mineur de la procédure de divorce et à lui permettre d’y prendre part s’il le souhaite. Si tel est le cas, le divorce pourra toujours avoir lieu mais devant le juge puisque votre enfant souhaite être entendu. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer, est-ce le cas ? C’est exact, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous avez acheté ce bien durant le mariage, il faut avoir liquider le régime matrimonial pour pouvoir divorcer. On m’a parlé d’un droit de partage qui s’appliquerait sur les sommes que nous partagerons, est-ce bien le cas, est-il possible de ne pas payer ce droit car on paie déjà assez d’impôts comme cela ? Il existe en effet un droit qui doit être payé dans l’hypothèse d’un divorce et dans l’hypothèse où des sommes ont été partagées entre les époux. Ce droit est le droit de partage. C’est une taxe qui est d’un montant de 2,5% du montant des biens partagés, de l’actif net comme on le dit dans notre jargon. Il n’est pas possible d’y échapper à moins de frauder le fisc et de rendre complice votre avocat qui n’acceptera pas de participer à cette fraude fiscale. Les moyens de ne pas régler ce droit est soit de ne pas divorcer, soit de divorcer par requête déposée devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra prononcer le divorce sans s’intéresser à la liquidation de votre régime matrimonial. Vous pourrez ne jamais partager vos biens officiellement, ce qui est évidemment très risqué car il faudra vous faire confiance et n’est pas concevable si vous devez partager un bien immobilier. En effet, rester dans l’indivision est à déconseiller surtout si vous êtes divorcés, vous souhaitez en finir avec votre époux et vous devrez toujours rester en lien pour le partage du crédit, des charges… Je suis de nationalité marocaine, mon avocat prétend que je ne peux pas divorcer par consentement mutuel et par acte d’avocat que je dois passer par le juge, pourquoi ? C’est injuste je trouve... Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc et par conséquent, si vous divorcez de cette manière, le risque est que votre divorce ne soit pas transcrit sur votre acte de naissance et que vous ne puissiez pas vous remarier. Une circulaire a été prise par le gouvernement marocain précisant que le Ministère de l’Intérieur marocain se prononcerait pour la transcription de ce divorce par consentement mutuel français circulaire du 18 février 2019. Il convient de se méfier de cette circulaire, on ignore si elle ne contrevient pas à l’ordre public marocain, en outre, ce n’est pas une loi et cela reste une circulaire qui au Maroc comme en France n’a aucune valeur et certainement pas la valeur d’une loi. Pour ma part, je continue à conseiller à mes clients de nationalité marocaine de passer par le juge ce qui est tout aussi rapide surtout si tout de suite après l’ordonnance de non conciliation une requête conjointe est déposée. Mon épouse souhaite le paiement d’une prestation compensatoire, j’estime que je ne dois pas lui en régler une, est-ce que l’on peut quand même divorcer par consentement mutuel et laisser au juge trancher cette question de la prestation compensatoire ? NON, l’acte doit régler toutes les conséquences du divorce, il ne peut pas régler partiellement ce divorce. Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, il conviendra pour vous de ne pas choisir le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat. Il faudra saisir le juge qui tranchera. Combien coûte un avocat pour ce genre de divorce ? Les honoraires des avocats sont libres et sont fixés selon la complexité du dossier, la fortune du client et la notoriété de l’avocat notamment. En matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat, vous devez avoir remarqué que certains sites proposent des tarifs très attractifs, le plus souvent des tarifs à partir de… parfois 200 euros, 300 euros… Ces annonces sont à mon sens trompeuses et parfois mensongères car lorsque vous demandez un devis, les honoraires ne sont pas ceux annoncés. En outre, les honoraires dépendront du dossier, de sa complexité, un divorce par consentement mutuel simple mariage un an, sans enfants, sans biens même pas une voiture pourra faire l’objet d’honoraires minorés, pour ma part pour ce genre de dossier simple je sollicite des honoraires à partir de 1200 euros TTC. Les divorces si simples sont peu nombreux, la plupart du temps, le mariage a duré plus longtemps, des enfants sont issus de cette union et les époux ont acquis un patrimoine commun qu’ils doivent partager, de même qu’il arrive souvent que l’un des époux réunit les conditions pour prétendre à une prestation compensatoire. Pour ce genre de divorce, les honoraires sont plus importants, pour ma part, il débutent à 2400 euros TTC. Pensez à l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou encore à votre protection juridique, certaines protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires des avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel, renseignez-vous. A cet honoraire s’ajoutera les frais d’enregistrement du notaire d’un montant de 42 euros HT. Lorsque j’ai signé la convention de divorce et que j’ai accepté par exemple une garde » alternée ou le paiement d’une prestation compensatoire, est-ce que je peux revenir dessus et saisir un juge ? Si vous avez accepté la mise en place d’une résidence en alternance et que celle-ci ne fonctionne pas, que les enfants ne la vivent pas bien par exemple, vous pouvez ressaisir le juge pour solliciter une modification de cette résidence habituelle en invoquant et prouvant les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette modification. A Bordeaux, avant de saisir le juge il faudra demander l’organisation par un médiateur d’une tentative préalable de médiation. Cette étape est obligatoire à Bordeaux et dans d’autres juridictions pilotes sous peine du prononcé de l’irrecevabilité de votre demande. Pour la prestation compensatoire, cette mesure ne pourra être contestée devant un juge ni remise en cause, vous l’avez acceptée et ne pourrez pas revenir sur votre accord. Vous pouvez consulter – les articles du Code civil sur le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire – notre site consacré au divorce amiable crée avec ma Consoeur Sophie GAUCHEROT, Avec Avocat, vous pouvez solliciter un devis -vous pouvez également solliciter un devis ICI Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire appelé également divorce sans juge est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans. Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher. Or, tel n’est pas le cas, un premier bilan peut être effectué après ces deux années de pratique de ce nouveau divorce annoncé comme révolutionnaire et attendu par nos clients comme le messie. Rappelons d’abord rapidement l’esprit et la loi de ce divorce sans juge » qui a fait couler beaucoup d’encre ou plutôt qui a occupé beaucoup d’avocats, de journalistes, de magistrats, de politiques. Sur la toile, on peut retrouver de nombreux articles dont les miens sur ce divorce déjudiciarisé risquant de faire triompher le plus fort contre le plus faible et ne tenant aucun compte de l’intérêt de l’enfant. L’esprit de ce divorce par consentement mutuel sans juge un simple amendement très mal écrit. SIMPLIFIER la procédure et de ne pas faire intervenir un juge alors que les époux sont d’accord pour divorcer. ALLEGER LE TRAVAIL DES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES Un autre but affiché était celui de faire en sorte que les juges aux affaires familiales se concentrent sur les vrais » dossiers, ceux qui sont intéressants… il n’a jamais été précisé lesquels et certains magistrats avaient considérés que ce n’étaient pas les divorces par consentement mutuel qui leur prenaient le plus de temps. ALLEGER LE COUT DE CE DIVORCE Pour finir, ce divorce devait être moins cher pour les époux, et c’est le gouvernement qui annonçait cette baisse des honoraires des avocats sans avoir aucune idée du travail supplémentaire que ce nouveau divorce impliquait… On a dû répondre à la fake news d’un divorce à 50 euros alors que ce montant était en fait celui des frais d’enregistrement du notaire. Le texte en lui même a mis en place un divorce sans juge, par acte d’avocats contresigné et enregistré par le notaire apparaît comme simple à première vue -les époux consultent chacun leur avocat -les avocats rédigent une convention de divorce en prévoyant les effets de ce divorce sur les époux et les enfants s’ils y en a -les époux reçoivent la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception -Après les quinze jours de réflexion, ils signent au cabinet de l’un et l’autre des avocats -Puis le divorce est rapidement enregistré par le notaire qui a 7 jours pour ce faire. Décrit comme cela, vous devez vous demander pourquoi je consacre un billet à ce divorce sans juge. Tout simplement car dans la réalité, les événements se déroulent souvent différemment. Le Divorce par consentement mutuel sans juge n’est ni plus simple, plus rapide et moins onéreux. 1-Un nouveau divorce pas si simple et pas si rapide. –Les époux de nationalités étrangères Avant de s’engager dans une démarche de divorce par consentement mutuel il faut vérifier si vous êtes de nationalité étrangère si le divorce par acte d’avocat est reconnu dans le pays dont vous avez la nationalité. Peu de pays reconnaissent cette forme de divorce et cette non-reconnaissance signifie que vous rencontrerez des problèmes pour faire transcrire ce divorce sur votre acte de naissance, certains pays comme le Maroc exigeant un jugement de divorce. Il est donc conseillé lorsque vous avez l’un ou l’autre ou les deux des nationalités étrangères d’engager une procédure de divorce auprès du juge pour être sûr de ne pas avoir de difficultés de transcription. Ce divorce sera un peu plus long que les un mois annoncé pour le divorce par consentement mutuel sans juge. Toutefois, rien n’est moins sûr puisque le divorce sans juge est souvent semé d’embûches et plus long que prévu. –Consultations des avocats Très souvent lorsque des époux souhaitent divorcer, un des époux est plus investi dans les démarches de ce divorce que l’autre, rarement, les époux sont au même rythme ». Aussi, il m’arrive de recevoir un des époux qui m’indique dès la prise de rendez-vous que tout va bien, qu’avec son épouxse ils sont d’accord sur tout, qu’il n’y a rien à faire dans leur divorce, juste signer et enregistrer chez le notaire. Lors du rendez-vous, cela se corse, l’époux s’imaginait soit que je pouvais intervenir aussi pour son épouse ce qui n’est plus possible depuis la réforme en raison de la disparition du juge et d’une nécessité d’équilibrer la convention de divorce, soit que je pouvais lui donner le nom d’un de mes Confrères qui ne rencontrerait pas son épouse ou tout juste et dirait amen à tout ce qu’ils ont convenus ensemble ». Cette forme de divorce est donc ralentie dès le départ à la prise de rendez-vous dans ces hypothèses et même lorsque les époux savent qu’ils doivent se faire conseiller et assister par chacun de leur avocat, les rendez-vous ne sont pas toujours donné sur la même période. Lors de ce premier rendez-vous avec l’époux ou l’épouse, un audit est effectué état du patrimoine de la communauté, les biens propres, les revenus des époux, durée du mariage, examen de la question d’une éventuelle prestation compensatoire, pour les enfants, comment la résidence est envisagée, le montant de la pension alimentaire, les conséquences fiscales des modalités de paiement de la pension alimentaire… Cet audit permet de relever que certains points n’ont pas été abordés. Beaucoup d’époux mariés sous le régime de la communauté pensent que parce qu’ils ont acheté leur voiture pendant le mariage avec leur salaire et que la carte grise est à leur nom, ce véhicule leur appartient. Or, tel n’est pas le cas, elle appartient à la communauté et une liquidation de cet actif de communauté devra avoir lieu. De même, un crédit contracté pendant le mariage rien qu’au nom d’un époux marié sous le régime de la communauté est un passif de communauté. Certains époux ignorent que les économies effectuées durant leur mariage sans contrat » avec leurs salaires sont aussi des actifs de la communauté à liquider. Les époux ne sont pas informés, ou mal informés sur le fameux droit de partage de 2,5% dû au Trésor Public. Ils ignorent quelques fois aussi que lorsque la communauté est propriétaire d’un bien immobilier, il faut opérer à sa liquidation auprès d’un notaire avant d’engager les démarches du divorce par consentement mutuel sans juge. –Négociations entre avocats Une fois les consultations auprès des avocats réalisées, ces derniers se rapprochent et vérifient non pas que sur le principe du divorce les époux sont d’accord mais surtout les avocats contrôlent les accords des époux sur les conséquences du divorce montant de la prestation compensatoire ou absence de prestation compensatoire, consistance de la liquidation du régime matrimonial actif et passif, actif net, résidence des enfants modalités en entrant dans les détails… A ce moment là du process », je passe souvent de la cinquième vitesse à la troisième et les surprises sont au rendez-vous quelques fois le Confrère qui est le conseil de l’autre époux n’a pas en mains toutes les informations et découvre un véhicule, un plan d’épargne entreprise, une entreprise qui a été crée en parallèle à l’activité salariée de son client… Je peux découvrir aussi que l’accord annoncé n’est pas totalement celui qui m’a été décrit par mon client la pension alimentaire pour les enfants est plus importante que celle qu’il m’a annoncé du moins c’est ce qu’a compris mon Confrère conseil de l’autre époux… Ralentissement des démarches et quelques fois arrêt du divorce par consentement mutuel car en fait celui des époux qui était le moins motivé par la procédure de divorce conseillé par son avocat pourra formuler des demandes imprévues que l’autre époux n’acceptera pas. Ces nouvelles demandes sont sollicitées tout simplement car l’époux revendicatif » souhaitera ne pas abandonner ses droits cela est fréquent lorsqu’une prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux qui pensait ne pas avoir droit à ce genre de compensation. Le divorce par consentement mutuel exigeant un accord sur tous les aspects du divorce, dans certaines circonstances, ne peut plus avoir lieu. –la rédaction de la convention de divorce Souvent un des avocats rédigent l’autre corrige et complète. La règle est que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui rédige… ce qui à mon sens est un usage complétement désuet. Pour ma part, je préfère rédiger car au moins je maîtrise le temps et le calendrier. En effet, il peut arriver que celui des avocats qui doit rédiger prenne du retard, ce qui retarde la procédure. S’il existe un désaccord sur la rédaction, cela peut rallonger le temps et les démarches de ce divorce. –l’envoi des recommandés et la réception des recommandés Ils doivent être envoyés au même moment c’est l’idéal. Il faut aussi prévenir les époux de cet envoi car il est important que les époux réceptionnent personnellement ce recommandé. Il arrive que les époux résident encore ensemble, dans cette hypothèse il faut les alerter sur le fait que chacun d’eux devra signer personnellement l’accusé de réception. Le notaire vérifie ce point. Si la signature ne correspond pas à celle de la carte d’identité ou à celle sur l’acte, il pourra légitimement refuser d’enregistrer. Il faudra alors renvoyer les recommandés. -problèmes avec certains notaires pour l’enregistrement Certains notaires mais ils sont de moins en moins nombreux exigent que la signature de la convention s’effectue au sein de leur étude comme si c’étaient eux qui avaient rédigés l’acte d’avocat. Or la loi est claire les parties et les avocats rédacteurs signent ensemble l’acte, il n’est pas question du notaire. Certains notaires font du zèle et se permettent d’effectuer un contrôle au-delà du formel, il est donc conseillé aux Confrères c’est comme cela que je procède de prendre contact avec le notaire qui enregistrera la convention pour lui adresser le projet de convention qui sera signé et être sûr que ce dernier ne posera pas de difficulté. En conclusion, ce divorce dure rarement un mois comme annoncé par le gouvernement, rien que les négociations peuvent être de cette durée. Aussi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté depuis longtemps, que vous avez des enfants, des biens immobiliers en commun, qu’il existe une disparité de revenus entre vous, ne vous attendez pas à de la simplicité et à de la rapidité, on ne divorce pas comme on se marie en 24h. Ce nouveau divorce est un divorce qui est acté dans une convention précise, détaillée et travaillée par les avocats pour éviter tout contentieux ultérieur, elle doit être le plus sécurisée possible, cette sécurité ne peut être assurée à la va vite ni non plus à moindre coût. 2- Un nouveau divorce loin d’être moins cher. Vous lisez sans doute les annonces “commerciales” alléchantes de certains sites vous vantant un tel divorce à un prix » défiant toute concurrence alors que ce divorce n’est pas si simple que cela, il est essentiel que l’acte d’avocat soit sécurisé, que la liquidation soit effectuée et bien effectuée. Ces annonces indiquent bien à partir de… et vous avez dû en faire l’expérience certains de mes clients l’ont faite, lorsque vous demandez le devis il est bien supérieur au montant à partir de … En tout état de cause, il convient d’être conscient que lorsque l’on paie des honoraires law cost, le travail peut être aussi law cost et pas forcément bien fait. Il convient d’être extrêmement vigilent l’acte d’avocat constatant ce divorce doit être signé en présentiel ceci est noté noir sur blanc maintenant dans les textes les avocats rédacteurs devront être présents et signer cet acte. Il ne pourra pas y avoir d’avocat qui remplace celui qui a rédigé l’acte et qui en est tenu pour responsable. La présence des parties et la signature de ces dernières dans le bureau d’un des avocats est essentielle, il est essentiel aussi que ce soit le rédacteur qui connait son client qui signe aussi cette convention de divorce. Divorcer est un acte grave, important qui ne peut être effectué par signature électronique de son lieu travail entre deux mails et trois rendez-vous. Y a-t-il un honoraire correct, acceptable en matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat ? Difficile de répondre à cette question, chacun voit midi à sa porte. Il existe des critères pour fixer nos honoraires le temps passé, la complexité du dossier, la richesse du client, la notoriété de l’avocat… Certains de mes Confrères privilégieront le critère de la complexité du dossier, d’autres celui de la richesse du client. Je crois qu’il n’existe pas réellement de juste prix… Je pense aussi que la tranquillité n’a pas de prix choisir un avocat que sur le prix vous expose au risque d’un travail rapide et à la chaîne. Aussi, la convention de divorce ne sera pas si sécurisée que cela et le risque sera soit une remise en cause de cette dernière par un des époux, soit un retour chez le juge car des points auront été mal abordés et négociés ou pas négociés du tout. Sachez qu’aux honoraires de votre avocat s’ajoutera aussi les émoluments du notaire si ce dernier est intervenu dans le cadre d’une liquidation d’un bien immobilier. De même que vous devrez régler très souvent un droit de partage, vous ne pouvez pas y échapper contrairement à ce que beaucoup de nos clients pensent. La réponse ministérielle sur le droit de partage qui est un droit d’acte n’est plus d’actualité. Nous devons en qualité d’avocat, de conseil et de liquidateur » du régime matrimonial, liquider ce régime matrimonial et par conséquent faire état dans l’acte des partages des économies notamment provenant souvent de la vente du bien immobilier commun avant le divorce. Si nous ne faisons pas état de ce partage, nous commettons une faute professionnelle car nous n’avons pas procéder à la liquidation de toute la communauté sans compter que nous ne connaissons pas la politique du Trésor public sur cette question. La seule solution pour éviter le droit de partage, c’est de ne pas divorcer par consentement mutuel et de passer » par une requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et par un divorce judiciaire sans liquider le régime matrimonial avec ce risque qu’un jour la liquidation pourrait être demandée par l’un ou l’autre au détriment de l’un ou l’autre . Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 source, barreau de Paris un peu d’histoire. Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple que les époux ou l’époux qui nous appelle pourrait presque se passer d’un avocat. Suite de la conversation de ce divorce pas compliqué, vous comprenez car ON EST D’ACCORD L’avocat » Madame, vous êtes mariée depuis combien de temps ? » Madame Simplette Depuis 19 ans L’avocate Vous avez conclu un contrat de mariage ? » Madame Simplette Ben non pas de contrat mais on s’entend bien HEIN on est d’accord sur tout, c’est pas complexe, on est en bon terme… » L’avocate » Vous m’avez dit avoir vendu la maison, depuis combien de temps ? Avez vous retirer de l’argent de cette vente ? Vous êtes-vous partagé ce prix de vente ? Avez vous déposé cet argent sur vos comptes épargne ? A ce propos avez-vous constitué une épargne pendant le mariage ? Avez vous acheté un véhicule ou des véhicules pendant le mariage ? » Madame Simplette » On a vendu la maison y a un an mais c’est bon on a partagé l’argent, le notaire nous a dit de vendre la maison avant de divorcer, c’est fait, on veut divorcer maintenant car on est d’accord sur tout… Il reste un peu d’argent pas beaucoup qu’on s’est partagé » L’avocate Combien ? » Madame Simplette » Pas énorme on a chacun peut être 150 000 euros » L’avocate » et votre épargne et les véhicules ? » Madame Simplette euh… ben c’est mon argent mon livret A et mon mari il a aussi son assurance vie c’est à lui, c’est juste 60 000 euros sur mon livret et 100 000 euros l’assurance vie de mon mari mais c’est à nous, je vois pas pourquoi Madame vous me posez toutes ces questions » L’avocate Tout simplement parce l’épargne constituée durant votre mariage avec vos salaires alors que vous êtes mariée sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, doit être partagée et les véhicules aussi s’ils ont été achetés avec vos salaires pendant le mariage. » Madame Simplette Pour les véhicules, ils ne valent rien mon mari a une vieille Porsche et moi une mini Austin, il paie son crédit sur la voiture et moi le mien L’avocate » Ok, donc vous avez contracté des crédits, c’était durant le mariage aussi je suppose puisque vous avez acheté les véhicules pendant le mariage ? » Madame Simplette Ben oui mais c’est moi qui ait signé pour mon crédit et lui qui a signé pour son crédit, donc c’est simple chacun paie son crédit » L’avocate » Ce n’est pas si simple que cela , dans la convention de divorce, les crédits font partis du passif de la communauté il faut faire une liquidation avec votre épargne… et attribuer les véhicules, les évaluer Madame Simplette Mais non, j’ai vu sur internet que le divorce amiable quand on était d’accord y avait pas de problème L’avocate » Ne croyez pas tout ce qui circule sur internet, je suis avocate, je peux vous assurer qu’il faut liquider votre régime matrimonial dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel. Je dois vous alerter aussi que vous devrez régler un droit de partage sur les sommes partagées votre épargne, il est de 2,5% de la somme partagée. » Madame Simplette Un droit de partage, encore un moyen pour l’Etat de nous pomper de l’argent, y a pas un moyen Madame d’y échapper à ce droit c’est pas juste, vous connaissez bien un moyen vous êtes avocat non ? » Petite aparté de l’auteur de ce billet moi Il est toujours assez énervant voire exaspérant que l’avocat soit si souvent assimilé au fraudeur, à celui qui est filou, retord et j’en passe- eh bien non quelques fois y a pas de moyen et y a pas moyen que votre avocat se fasse complice de votre fraude fiscale, non, sauf dans ce cas vous allez me dire que finalement on peut trouver un moyen quand on cherche il y a moyen de ne pas payer le droit de partage en divorçant par la voie judiciaire et en ne liquidant pas le régime matrimonial, ce qui est risqué et surtout plus long et plus cher et qui ne plaira sans doute pas à Madame Simplette. L’avocat Non Madame, il n’y a pas moyen si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel. Il faut payer ce droit de partage. Autre question quels sont vos revenus, existe-t-il une différence de revenus avec votre époux ? » Madame Simplette euh… je gagne un petit salaire de 3500 euros par mois mon mari un peu moins mais pas tellement moins 1900 euros. » L’avocate Il a toujours travaillé ? » Madame Simplette Il a été longtemps au chômage c’est pas facile, il travaille dans les legal startup, il a créé un site qui note et référence les avocats, ça ne marche pas vraiment mais il y croit avec son copain qui est installé à Belize. » L’avocate Vous savez qu’il peut demander une prestation compensatoire, un capital qui compense la disparité qui existe entre vous au moment du divorce, qui est évaluée selon la durée de mariage, l’âge des époux, les sacrifices effectués, le montant de la retraite, les biens propres… » Madame Simplette Ah mais on s’en fiche, on va prendre le même avocat et vous allez expliquer à mon mari qu’il n’a pas le droit de demander cet argent, c’est pas ma faute si c’est un looser et que sa legal startup ne fonctionne pas ! » L’avocate » Monsieur devra se faire conseiller et prendre son avocat, il n’est pas possible de se faire assister et conseiller par le même avocat » Madame Simplette Mais alors c’est du mensonge ce que j’ai lu sur internet comme quoi, on peut divorcer avec le même avocat L’avocate » Pas vraiment, c’était vrai avant le 1er janvier 2017 où le divorce par consentement mutuel était une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, c’est un divorce par acte d’avocat, enregistré par notaire, il faut donc deux avocats car le juge ne contrôle plus, le législateur a eu un souci d’équilibre de la convention de divorce Madame Simplette Il a eu surtout le souci d’aider les avocats a avoir plus de clients et plus d’honoraires mais je critique pas c’est bien pour vous, alors c’est combien ? » L’avocate » Pour un divorce par consentement mutuel tel que vous me le décrivez mes honoraires ne peuvent pas être en dessous de 2400 euros TTC soit 2000 euros HT, la TVA ce n’est pas moi qui la perçoit… mais ce n’est qu’un honoraire indicatif, je devrai certainement effectuer d’autres vérifications et il est possible que les négociations prennent du temps. » Madame Simplette » 2400 euros alors qu’on est d’accord sur TOUT !!! et mon mari devra payer la même chose je suppose, j’ai lu sur internet que des avocats faisaient des prix à partir de 200 euros ça aussi c’est faux ? » L’avocate Pour votre époux, je ne peux pas vous dire s’il paiera plus ou moins puisque nos honoraires sont libres et que mes Confrères sont libres de fixer leurs honoraires selon les critères qui sont la complexité du dossier, la fortune du client, la notoriété de l’avocat… » Madame Simplette » La fortune du client autant dire que mon pauvre chou de mari qui a toujours eu des projets bien peu rentables et innovants, il va payer moins cher que moi , il a toujours eu une chance de cocu celui-là, en même temps je l’ai bien trompé durant toutes ces années, il était tellement peu performant… vous voyez ce que je veux dire » L’avocate Madame, je crois que l’on s’éloigne de votre question sur le montant de mes honoraires… Pour les confrères qui prennent 200 euros sachez que la qualité n’est pas forcément au rendez-vous, que la plupart du temps c’est un prix d’appel et que par ailleurs je doute que votre dossier soit traité rapidement car pour pratiquer de tels tarifs il faut faire du volume, et quand on fait du volume on travaille pas forcément bien et pas forcément vite. » Madame Simplette Bon d’accord Madame, ben merci pour ces renseignements, je vous souhaite une bonne journée » L’avocate raccroche le téléphone et soupire fort très fort tout simplement ! Enfant et ses grands parents Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant. Ces sont des situations souvent difficiles, qui font souffrir les grands-parents qui parfois ont très souvent gardé leur petit-fils ou petite-fille. Ils ont créée des liens, voyaient très souvent leur descendance et du jour au lendemain doivent se résigner à voir leur petit enfant lors d’un droit de visite réduit ou de temps en temps durant les vacances scolaires. Quelques fois, l’autre parent peut être en conflit ouvert avec ses ex-beaux parents et empêche ces derniers de voir leur petit enfant. Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ? Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ? 1- L’article 371-4 du Code civil le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands parents. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. cet article signifie que les grands-parents contrairement à ce que l’on entend souvent n’ont pas de droits » à l’égard de leur descendant mais c’est l’intérêt de l’enfant qui guide le juge, enfant qui a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Le juge vérifiera s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, si tel est le cas il en fixera les modalités ceci vaut pour les grands-parents mais aussi les tiers par exemple les beaux parents souvent beaux-pères .. la jurisprudence a précisé que ce droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents peut être refusé lorsqu’il est justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Ainsi la Cour de cassation a pu considérer C’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond estiment qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convient pas dans l’intérêt de ce dernier d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents 13 décembre 1989, n°87-20205 L’existence d’un litige successoral opposant la belle-fille à ses beaux-parents ne saurait priver les petits enfants de voir leurs grands-parents L’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’est pas contestée, comme ne peut être contesté l’intérêt des grands-parents pour les enfants de leur fils récemment décédé ; un litige d’ordre successoral opposant la mère et les grands-parents qui ne sont toutefois pas concernés par cette succession ne saurait constituer un juste motif de suspension de toute relation entre les enfants et les grands-parents ; Madame Z ne peut donc qu’être déboutée de son appel et le jugement confirmé en ce qu’il a posé le principe d’un droit de visite et d’ hébergement des grands-parents ; cependant, eu égard à l’âge des enfants, il convient de modifier les dates fixées par le premier juge ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt, les autres modalités prévues étant confirmées absence de la compagne du père, frais de trajet ; la reprise des contacts ayant déjà eu lieu dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle période de reprise de contact’ comme le demande Madame Z ; Cour d’appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 27 mai 2014 n°RG 13/05106 Attention, le juge aux affaires familiales ne mets pas en place un droit de visite » mais des modalités permettant à l’enfant de garder des liens avec ses grands parents. 2-La procédure. Elle est écrite et a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire cette procédure. Particularité de cette procédure, le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure articles 425 et 1180 du Code de procédure civile. L’intérêt de l’enfant étant le guide du juge aux affaires familiales, il conviendra de démontrer les liens l’unissant à ses grands-parents. Attention, si un conflit important existe entre les parents et grands-parents, que les petits-enfants n’ont jamais eu de liens avec leurs petits-enfants, il sera compliqué que le juge aux affaires familiales considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des relations avec ses grands-parents, surtout si ces relations n’ont jamais existées. Sachez que les juges du fond sont souverains, cela signifie que les décisions sont rendues au cas par cas après analyse du dossier. Pour un demande de devis Procédure TGI droit de visite des grands-parents- devis Avocat Bordeaux BAUER Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable TMP obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi 31 décembre 2019, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a été désigné pour participer à cette expérimentation par arrêté du 16 mars 2017 publié au JO du 23 Mars 2017. Le but est louable favoriser le dialogue entre les parties dans l’intérêt des enfants et promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges. Cependant, les parents qui ont déjà obtenu un jugement n’auront pas vraiment le choix, ils devront tenter une médiation familiale avant toute nouvelle saisine du juge. S’ils ne tentent pas cette médiation, leur requête pourra être déclarée irrecevable. La sanction est rude surtout dans les cas où il est difficilement envisageable de trouver un accord conflit trop ancien et cristallisé, un des parents est violent, les parents ont des domiciles éloignés… C’est pourquoi, il existe une dispense de cette tentative de médiation préalable dans l’hypothèse de violences ou encore d’un motif légitime. La distance peut-elle être considérée comme un motif légitime ? L’absence de dialogue depuis des années est-ce un motif légitime ? A Bordeaux, il semblerait que la distance puisse constituer un motif légitime. Pour ce qui est de l’absence de dialogue, ce motif ne peut être invoqué, il conviendra pour le demandeur de solliciter un médiateur afin de convoquer l’autre partie ou médié » à une médiation. Si le dialogue est absent, l’autre parent ne se présentera pas et le médiateur délivrera une attestation précisant que l’autre partie ne s’est pas présentée. Cette attestation permettra de rendre la requête recevable. Il n’en demeure pas moins que cette tentative de médiation obligatoire peut ralentir la procédure et ne la simplifie pas. Souvent les parents qui souhaitent saisir le juge ont déjà essayé de dialoguer sans succès. De plus, la médiation a un coût qui viendra s’ajouter à celui de la procédure si cette médiation échoue. Ce dispositif est expérimental et à mon sens permet aussi de désengorger pour un petit temps les tribunaux, encore une manière de déjudiciariser » de manière forcée. Attendons de lire les résultats de l’expérimentation en fin d’année prochaine ou début année 2020. A noter que les avocats sont aussi médiateurs, n’hésitez pas à vous adresser à eux, le Barreau de Bordeaux a regroupé ses médiateurs au sein de Bordeaux Médiation, ce sont des médiateurs formés à la médiation et expérimentés. En tout état de cause avant d’engager une procédure, prenez conseil auprès d’un avocat. Si vous souhaitez un devis pour un litige d’ordre familial Devis droit de la famille. Une petite foire aux questions sur le droit du divorce. Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire. A côté » de cette forme de divorce dite amiable », d’autres divorces existent le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ? Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce la deuxième étape de la procédure de divorce. Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse. Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ? L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ. J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ? L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille juge aux affaires familiales. Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants la résidence habituelle chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire. Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas. Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ? Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée. Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ? En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ? Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment. J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ? Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat. Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ? Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de sa sortie ». En effet, la procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée… Je suis marié sous le régime de la séparation de bien, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ? Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une. Pour demander un devis gratuit pour votre divorce Devis divorce Avocat Bordeaux BAUER A lire aussi Le divorce amiable sans juge en 8 questions. Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure. Quelques questions et réponses sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017. Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire? Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel. Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger Suis-je d’accord pour divorcer ? Je suis mariée sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ? Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ? La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ? Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ? Il est vivement conseillé et plus particulièrement si vous être propriétaires de biens, si vous élevez des enfants d’aller consulter chacun un avocat avant d’engager une telle démarche pour avoir des conseils sur vos droits et décider ensuite si vous mandatez votre avocat pour se rapprocher de l’avocat de votre époux afin de mettre en place une convention de divorce, un acte d’avocat équilibré. Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit article 229- 2 du Code civil Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ? -La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat. Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat. Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent. –Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 les deux époux et les deux avocats pourront avoir lieu pour finaliser les actes. –les actes seront rédigés par les avocats article 229-1 Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. -Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant arrêté du 28 décembre 2016 Je m’appelle [prénoms et nom] Je suis née le [date de naissance] Je suis informée que j’ai le droit d’être entendue, par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis informée que j’ai le droit d’être assistée d’un avocat. Je suis informée que je peux être entendue seule, avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents. J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être entendue OUI NON Date Signature de l’enfant -Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, -Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble article 1145 du code de procédure civile. Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau. –Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le ou les mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent article 1146 du code de procédure civile -Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile –Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux article 1147 du code de procédure civile Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ? Non, comme le précise bien l’article 229-1 du Code civil le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui confèrant date certaine et force exécutoire. En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. … Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement » L’article 1146 du code de procédure civile ajoute La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention » Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés. Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l’acte sous signature privé contresigné par les avocats ? Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n’importe quel notaire dans la France entière. Combien de temps va durer ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ? Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire. Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par notaire ne durera pas 15 jours. Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats. En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours. Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux. Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel. Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours. De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire. Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure. De plus cette procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi. En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés. Quel sera le coût d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ? Des honoraires aux avocats devront être payés. Ces honoraires dépendront de beaucoup d éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider… le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens. Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux. De plus, les honoraires des avocats sont libres et fixés selon différents critères la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat, la richesse du client notamment. Un conseil, demandez à l’avocat que vous irez consulter de vous transmettre une convention d’honoraires, cette convention est d’ailleurs obligatoire depuis le mois d’août 2015 et ceci en toute matière. De cette manière vous serez rassuré sur le coût. S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros. Certains notaires précisent qu’un droit d’enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas. De même qu’il n’est pas précisé si ce droit d’enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros avec une TVA de 20%, En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment. Vous pouvez lire aussi le mode d’emploi du CNB sur ce nouveau divorce. Pour une demande de devis gratuit pour un divorce amiable, par consentement mutuel et pas acte d’avocats enregistré par un notaire, vous rendre sur l’onglet Devis Gratuit Divorce Amiable. par lesaf on 17/05/2016 1220 PM Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge. Si dans sa majorité, le monde judiciaire estime que ces nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel seraient modernes, moins couteuses et plus rapides, elles portent en réalité tous les risques de cette justice du 21°siècle sans juge. Cette réforme envisage de privatiser le divorce non content d’en doubler le coût par le recours obligatoire à deux avocats, elle supprime l’homologation judiciaire et impose au justiciable de payer un notaire pour obtenir une décision auparavant gratuite. Elle ne désengorgera pas non plus les tribunaux le divorce par consentement mutuel qui ne représente que 40% des divorces aujourd’hui, mobilise très peu de jours de travail pour les magistrats. En revanche, un divorce pour lequel tous les contentieux n’ont pas été correctement traités reviendra inévitablement devant le juge. L’absence du contrôle d’un juge dans cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel pourrait ainsi être source de nombreux contentieux ultérieurs. En effet, et contrairement à ce que certains laissent penser, le contrôle actuel du juge demeure effectif et la comparution bien plus qu’une formalité le juge vérifie les conventions en amont de l’audience, l’intérêt de l’enfant et la réalité du consentement le jour de l’audience. C’est aussi parce qu’il vérifie leur absence qu’il purge l’acte de ses vices et qu’il évite les recours, en aval de l’audience. Faire disparaître ce contrôle conduirait dès lors à ramener ultérieurement devant la juridiction familiale le contentieux sous sa forme la plus chronophage. La justice n’est à bout de souffle que parce qu’il a été fait le choix politique de l’asphyxier la France, dans le cadre des choix budgétaires imposés notamment par l’Europe, a décidé de la sacrifier. La justice est pourtant rapide quand on lui en donne les moyens et le divorce par consentement mutuel ne souffre aucunement de délais longs, contrairement aux procédures contentieuses. La déjudiciarisation de cette forme de divorce ne répond donc pas à l’objectif affiché d’alléger la charge des juges aux affaires familiales mais trahit l’amorce d’une privatisation progressive du droit des personnes. La gauche de gouvernement inaugure en pratique la première forme de justice payante, tout en affirmant réduire le coût du divorce. Plus grave encore, elle favorise le divorce conventionnel et la contractualisation du droit des personnes la rupture du mariage devient la chose des parties dès lors que le juge ne vérifie plus que l’accord respecte l’intérêt des époux ou celui de leurs enfants. Le recours au juge a pourtant été institué pour éviter la vengeance privée, la loi du Talion et la domination du fort sur le faible. Confier le règlement d’un différend à un magistrat neutre et indépendant, dont le rôle est de vérifier l’équilibre de la convention de divorce constitue une garantie de la paix sociale car le divorce, même par consentement mutuel, demeure l’objet d’un rapport de force dans lequel les époux, même assistés chacun de leur propre avocat, se trouvent rarement sur un pied d’égalité. C’est aussi oublier un peu vite que le divorce, même amiable, est souvent négocié dans un moment de grande détresse personnelle. C’est précisément l’ombre du juge qui joue, dès le cabinet de l’avocat, le rôle de levier de négociation assurant la protection des justiciables et qui permet que les conventions qui lui sont ensuite soumises respectent l’intérêt des parties et de leurs enfants. Exit donc l’ordre public de protection dont le juge était le garant quant aux intérêts des enfants ou des époux. Exit aussi, à terme, les obligations du mariage, lequel ne peut pourtant être traité comme un contrat ordinaire, d’autant qu’il existe pour ceux qui ne souhaitent pas s’y soumettre les alternatives moins contraignantes du PACS et du concubinage. Les rapports de force qui se jouent nécessitent le contrôle du juge qui demeure le dernier rempart à l’acceptation par l’un de conditions inacceptables ou déséquilibrées. Enfin, une partie de la profession d’avocat approuve cette réforme voyant dans celle-ci la validation de l’avocat dans un rôle de négociateur, et la reconnaissance de la force exécutoire que l’on donnerait enfin à l’acte d’avocat. Pourtant, cette reconnaissance de la profession ne peut se faire en sacrifiant l’intérêt du justiciable et l’office du juge dans les procédures de divorce. Valoriser l’acte d’avocat ne peut se faire au prix d’une grave transgression de l’ordre public et de l’état des personnes. Il n’y a pas d’état de droit sans service public de la justice lorsque l’État oublie que le droit est là pour assurer la protection du plus faible – y compris contre lui-même – et la justice pour en assurer l’effectivité, il faillit une fois de plus dans sa mission. En conséquence, le Syndicat des avocats de France appelle le Gouvernement et les parlementaires à n’écarter l’office du juge dans aucune procédure où un intérêt faible est confronté à un intérêt fort, ce qui est particulièrement le cas en droit des personnes. ATTENTION La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge Loi dite Justice du XXIème siècle a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire qui enregistre l’acte à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire un article qui répond aux questions que vous vous posez Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques. L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. » Cet amendement proposé en douce par le gouvernement n’est finalement pas passé inaperçu. Des voix se sont élevées contre ce divorce amiable sans juge et contre cette privatisation de la justice juges Syndicat de la Magistrature, Associations de Famille, Associations féministes, Universitaires, défenseur des droits, syndicats d’avocats et avocats dont je fais partie. Ces deux dernières semaines, des analyses rapides, erronées et des informations fausses ont été diffusées. D’où l’idée de ce Vrai-Faux du divorce amiable sans juge, sous forme d’une foire aux questions. Le Divorce amiable sans juge a été adopté, je peux divorcer devant notaire aujourd’hui ? FAUX– Le divorce amiable n’est pas encore en vigueur. L’amendement a été proposé par le gouvernement, il a été adopté en Commission des lois, il en sera débattu demain, le 18 mai 2016. Le divorce amiable sans juge n’est pas entré » dans la loi à ce jour et vous ne pouvez pas divorcer sans juge devant notaire et avec deux avocats. Le Divorce amiable sans juge sera plus rapide qu’avec un juge ? VRAI ET FAUX- En effet, un divorce amiable n’est pas forcément un divorce simple. La convention de divorce présentée à l’homologation est souvent le fruit de négociations qui peuvent être longues. Aussi, tout dépend de ce que l’on fait entrer » dans le délai est-ce le délai entre le moment où l’on dépose la requête et le moment où l’audience a lieu ou est-ce le délai entre le début des négociations pour le divorce et l’audience ? Le délai dépend aussi des juridictions, il ne sera pas le même à Bobigny et à Bordeaux. A Bordeaux, entre le dépôt de la convention de divorce et la tenue de l’audience, il se passe de 2 à 3 mois, 4 mois maximum. Dire que le divorce sans juge sera plus rapide est péremptoire. Tout dépendra des dossiers et de la difficulté de ces derniers. Le Divorce amiable sans juge se fera sans les avocats et qu’avec un notaire ? FAUX- Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu’enregistrer et ne contrôlera pas l’équilibre de la convention de divorce. Mon divorce amiable ne me coûtera que 50 euros ? FAUX- L’enregistrement de l’acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats. Rien ne s’oppose à ce que ce montant soit augmenté, il s’agit d’un impôt complémentaire et du prix de la privatisation de la justice, aujourd’hui, vous ne réglez pas le juge, le service public de la justice est gratuit, vous le payez avec vos impôts. Rien n’est mentionné dans l’amendement sur le paiement de cet enregistrement par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en seront-ils dispensés ? Le Divorce amiable sans juge est un divorce qui sera plus cher ? VRAI- Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l’équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre. Le Divorce amiable sans juge sera plus simple ? FAUX- Le divorce par consentement mutuel sera toujours formalisé par une convention de divorce négociée entre les parties, seule différence, le remplacement du juge par un notaire. L’intérêt des enfants sera préservé dans le divorce amiable sans juge parce qu’ils pourront demander à être entendu ? FAUX- Pour être entendu encore faut-il que l’enfant en soit informé, par qui ? Par ses parents, qui en pratique auront un seul but, divorcer rapidement et qui par conséquent n’informeront pas leur enfant. Admettons que l’enfant soit au courant du divorce et souhaite être entendu, vers qui dirigera-t-il sa demande, le juge n’existe plus, s’il écrit au Tribunal, les avocats ne seront jamais informés de sa demande d’audition. Cette disposition n’est en aucun cas une protection de l’intérêt de l’enfant, elle a été intégrée dans l’amendement comme indiqué dans l’exposé sommaire afin de respecter les engagements internationaux de la France ». Cependant, il est légitime de s’interroger sur le respect des engagements internationaux dans l’hypothèse de mariages binationaux le juge doit contrôler et vérifier la compétence internationale et la loi applicable, que se passera-t-il sans juge ? Les garants de l’intérêt de l’enfant sont avant tout les parents, il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter ? FAUX- La notion d’intérêt de l’enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents. Un exemple des parents souhaitent divorcer à l’amiable, ils prévoient pour un enfant âgé de 2 ans une résidence en alternance qui s’effectuerait de la manière suivante le lundi chez la mère, le mardi et le mercredi chez le père, le jeudi chez la mère, le vendredi matin chez le père, le vendredi après midi chez la mère jusqu’au samedi matin puis le samedi après midi chez le père , le dimanche matin chez la mère et le dimanche après midi chez le père. Est-ce que ce mode de résidence est vraiment dans l’intérêt de l’enfant et pas plutôt dans l’intérêt des parents ? Le juge est le seul garant en matière de divorce de l’intérêt de l’enfant. En pratique, les juges ne servent à rien, 99% des conventions sont homologuées, il serait inutile de passer devant un juge ? Il est préférable de mobiliser les juges sur des vrais » dossiers ? FAUX- C’est bien parce que le juge est présent, telle une épée de Damoclès que les conventions sont homologuées. Les avocats, lorsqu’ils négocient les conventions de divorce ont une clef pour aboutir. Si un des époux souhaite imposer des conditions inacceptables, il est possible pour l’avocat de brandir son épée de Damoclès, le juge, qui risque de ne pas homologuer une résidence alternée farfelue car ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant par exemple. En l’absence de juge, des conventions déséquilibrées pourront être enregistrées et les parents devront saisir le juge aux affaires familiales. Les tribunaux ne seront pas désengorgés bien au contraire, les contentieux après divorce risquent d’augmenter. De même, certaines conventions de divorce amiable pourront ne pas aboutir et un divorce qui était homologué par le juge épée de Damoclès auparavant sera un divorce prononcé par le juge saisi car les parties n’auront pas pu s’accorder. **** Si vous être contre l’amendement instaurant le divorce amiable sans juge, il est encore temps de signer la pétition en ligne contre le divorce amiable sans juge, contre la dé-judiciarisation !

Jevous croirais toujours amoureux et aimé et je ne me tromperais pas souvent. Dans cet état néanmoins, je n'aurais d'autre parti à prendre que celui de la souffrance, je ne sais même si j'oserais me plaindre. On fait des reproches à un amant, mais en fait-on à un mari, quand on n'a qu'à lui reprocher de n'avoir plus

mon mari me fait toujours des reproches