Forum Futura-Maison les forums de la maison Bricolage et décoration Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage?  Répondre à la discussion Affichage des résultats 1 à 12 sur 12 24/03/2019, 15h24 1 Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? - Bonjour, Ma maison étant à vendre j'ai fait faire un diagnostic assainissement par Veolia, résultat non conforme car eaux pluviales dans eaux usées. Je dois donc mettre aux normes dans un délai de 6 mois, le problème étant que ces gouttières sont dans une courette entourée par la maison, donc pas de tranchée possible sans passer à travers la maison... Il y a une cave sous la courette donc pas possible d'évacuer ici. A droite il y a le mur du voisin on ne le voit pas sur le plan . On m'a parlé de pompe de relevage, ce qui éviterait de faire de grosses tranchées puisque la pente n'aurait plus d'importance et que les tuyaux sont moins gros. Peut être même pas de tranchée à l'intérieur de la maison et de faire longer le tuyau sur le mur de l'arrière cuisine puis garage. L'idée serait de faire un deuxième regard dans la courette pour les deux gouttières ainsi que la bonde du sol. Désolé je n'arrive pas à bien expliquer. J'essaye de joindre le plan de Veolia. Si vous avez des conseils je suis preneur, merci. - 24/03/2019, 17h41 2 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Bjr à toi, Tu ne te casses pas la tete. Tu fais un puisard assez conséquent en volume. Au fond tu y places ta pompe automatique de relevage. Le puisard se remplit et le flotteur de ta pompe met celle çin en fonctionnement. Ensuite tu évacues par là ou tu penses pouvoir passer. Le seul probléme qui risque de se passer il pleut TRES fortement et ta pompe n'arrive pas à tenir pied à l'arrivée d'eau de pluie. Reste à savoir quelle est l'intensité des pluies dans ta région? Autre inconvénient possible un orage, le courant se coupe, la pompe est inopérante. Tu risques donc d'avoir les pieds dans l'eau suivant le cas. Bonne soirée 24/03/2019, 18h05 3 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Bonjour, Merci pour ta réponse. Le problème c'est qu'il y a une cave sous la courette, difficile de faire un puisard. De plus c'est une vieille maison avec des murs plutôt humides, j'ai peur que le puisard aggrave le problème. Un maçon est passé mais ne voit pas de solution autre que faire une tranchée dans la maison, mais l'ampleur des travaux et le prix me font peur. Un autre professionnel doit passer cette semaine. Pour la pompe j’ai justement peur d'une coupure d'électricité et que la pompe ne fonctionne plus. Bref vu la configuration de la maison c'est compliqué de trouver la bonne solution, je ne sais pas quoi faire pour le moment. J'avais trouvé un acheteur que ça a refroidit et qui se désiste, je suis dégouté. Bonne soirée 24/03/2019, 20h30 4 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Rerouter les gouttières, un tube sur la paroi du garage est peut être possible ? Ecoulement en surface en tenant compte des idées de Napoléon mis à jour ? Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 24/03/2019, 20h33 5 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Bonsoir Quel est le type d'égout qui dessert ta maison, pour ne pas accepter les eaux pluviales ? unitaire, eaux usées seules, séparatif ???? Et en conséquence en vertu de quel règlement le rejet EP serait interdit ? Car ta maison n'est pas une construction neuve. Cdt 24/03/2019, 21h34 6 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? En cas de réseaux séparés, le rejet des eaux pluviales dans le réseaux des eaux usées qui est interdit, en cas d'orage ou de pluie importante ça met des débits très important dans les stations d'épuration, avec des risques de débordement et de rejet direct ainsi que des problèmes d'épuration. Quand les réseaux non séparés le deviennent, il y a obligation de séparation et des campagnes de recherche de qui rejette ses EP dans le "tout à l'égout" qui n'est plus "tout". Dernière modification par SK69202 ; 24/03/2019 à 21h36. Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 25/03/2019, 06h33 7 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? C'est quoi ce délai de 6 mois imposé par Véolia de quoi je me mêle ??? Comment une maison de 150 ans pourrait elle être aux normes d'aujourd'hui ? 25/03/2019, 07h48 8 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Sans doute une délibération avec votes des élus locaux donnant délégation de service public au prestataire. Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 25/03/2019, 08h18 9 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Envoyé par XK150 C'est quoi ce délai de 6 mois imposé par Véolia de quoi je me mêle ??? Comment une maison de 150 ans pourrait elle être aux normes d'aujourd'hui ? Bjr à toi, C'est pas parce que la maison à 150 ans , quelle ne doit pas s'adapter aux réglement actuels. On en serait encore aux tuyaux en plomb, installation électrique en fils isolés sous coton, etc..etc Bonne journée 25/03/2019, 08h22 10 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Malheureusement c'est un réseau séparatif. Rerouter les gouttières semblent très compliqué, à confirmer par le professionnel qui doit venir cette semaine. La maison a plus de 100 ans donc forcément ce n'est pas aux normes. Quand j'ai demandé à l'agent Veolia qui est passé comment faire sachant que c'était une courette intérieur et donc compliqué à mettre en œuvre il m'a tout simplement répondu " vous faites une tranchée à travers la maison jusqu'à la rue". J'étais dépité. De toute façon je n'ai sûrement pas les moyens de faire ces travaux, c'est pour ça que je cherche une autre solution. 6 mois pour faire de tels travaux c'est court. Et si j'arrive à vendre en l'état, quel délai pour le nouveau propriétaire? sachant qu'il perd déjà 2 ou 3 mois le temps de la vente. 25/03/2019, 16h36 11 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Bonjour, Au plan il faudrait indiquer les limites du terrain pour faciliter la compréhension. Dans le cas d'un réseau séparatif vous devez bien séparer les eaux, mais avez vous un regard EP à la rue ? L'embouchure des gouttières étant à quelques mètres d'altitude, n'est-il pas possible de poser des tuyaux sur les murs, vers l'avant ou vers l'arrière du terrain? Les délais de mise en conformité ont sans doute des tolérances Vous devriez aussi pouvoir bénéficier de subventions pour ces travaux ANAH, agence de l'eau....? Cdt 25/03/2019, 16h45 12 Re Mise en conformité eaux pluviales, pompe de relevage? Bjr , Il faudrait un plan en élevation pour les batiments ! En passant au dessus du garage vous ne pouvez pas ramener les EP sur la rue ?? Dernière modification par JeanYves56 ; 25/03/2019 à 16h46. Cordialement Sur le même sujet Discussions similaires Réponses 15 Dernier message 18/11/2018, 09h54 Réponses 3 Dernier message 11/03/2017, 21h26 Réponses 12 Dernier message 01/04/2016, 14h01 Réponses 2 Dernier message 13/12/2015, 14h25 Réponses 7 Dernier message 06/02/2015, 21h59 Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 00h24.

Faireappel à un artisan professionnel disposant des compétences nécessaires s'avère donc essentiel afin de s'assurer de la conformité du système d'évacuation. Nombreux sont en effet les artisans à assurer l'installation, la mise aux normes, l'entretien, le curage ou encore le débouchage des fosses septiques dans les règles de l'art.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique Vu l'article 1643 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que, par acte authentique du 6 juillet 2007, Mme X... a vendu à la société civile immobilière Mahogany la SCI un lot de copropriété d'un ensemble immobilier à Cannes ; que soutenant avoir découvert après l'acquisition, l'absence de raccordement au réseau d'assainissement et le passage des eaux usées dans un conduit d'évacuation des eaux pluviales, la SCI a assigné Mme X... en garantie des vices cachés et paiement du coût des travaux de mise en conformité ;Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la SCI une somme au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'elle ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés prévue à l'acte car elle avait parfaitement connaissance de ce vice au vu du courrier qui lui a été adressé par le syndic le 4 juillet 2007 ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait bien été destinataire de ce courrier avant la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;Condamne la société Mahogany aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mahogany à payer la somme de 2 600 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Mahogany ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X...IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement et condamné Mademoiselle X... à payer à la SCI MAHOGANY la somme de ¿ au titre de la garantie d'un vice caché suite à la vente le 6 juillet 2007 d'un bien immobilier consistant en un appartement en sous-sol et rez-de-chaussée, lot n°14 de l'ensemble immobilier en copropriété sis 22 rue du Pré à CANNES, AUX MOTIFS QUE En application de l'article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait vice dont se plaint la SCI MAHOGANY est l'absence de raccordement de l'appartement au réseau d'assainissement collectif de la s'est avéré que cet appartement, situé en sous-sol et rez-de-chaussée, n'avait pas de raccordement à ce réseau pour être situé en contrebas par rapport à tout, l'appartement était raccordé, mais de manière illégale, non pas à un réseau d'assainissement mais au réseau, distinct, d'évacuation des eaux situation d'absence de raccordement au réseau d'assainissement et de déversement des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales n'est pas contestée par Mademoiselle X....Celle-ci, en tout état de cause, connaissait ce problème comme le prouve notamment un courrier du syndic de la copropriété JK GESTION à Mademoiselle X... du 4 juillet 2007 Nous vous informons avoir des plaintes de la résidence sous-jacente au 22 rue du Pré, soit au rue Jean Hibert, pour ce qui concerne l'évacuation des eaux usées de votre appartement¿ Il semblerait que votre prédécesseur ait exécuté des travaux à l'intérieur de son appartement et ait relié les évacuations d'eaux usées au réseau d'eaux pluviales, ce qui est formellement interdit¿ Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire intervenir un plombier ».Cette situation était ancienne, bien antérieure à l'acquisition par la SCI MAHOGANY le 6 juillet 2007, et même antérieure à son acquisition par Mademoiselle X... qui n'en était propriétaire que depuis le 15 mars 2007 et n'en avait été propriétaire que du 15 mars au 6 juillet 2007, pendant moins de quatre courrier de la ville de CANNES à JK GESTION, syndic, en date du 16 mars 2007 se réfère à un contrôle du réseau de décembre 2002 La Lyonnaise des Eaux, fermière du réseau d'assainissement de la commune, a effectué le 4 décembre 2002 un contrôle des installations d'assainissement privées de l'immeuble cité en objet 22 rue du Pré à CANNES¿ deux lettres vous ont été adressées, la première en date du 20/12/2002 et la deuxième en date du 26/09/2003 vous demandant l'exécution des travaux de mise en conformité des installations. Sauf erreur de notre part, vous n'avez pas réalisé les travaux demandés. Devant cet état de fait, je réitère ma demande de mise en conformité des installations de l'immeuble¿ ».Mademoiselle X... estime que ce défaut de l'appartement ne constitue pas un vice qui rendrait l'appartement impropre à son usage d'habitation ni qui en diminuerait tellement l'usage que l'acheteur de l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait matière de réglementation de la salubrité publique, il est bien distingué d'une part l'évacuation des eaux usées, d'autre part l'évacuation des eaux deux catégories d'eaux ne doivent pas être mélangées et évacuées par des réseaux communs, alors que les eaux pluviales aboutissent sans traitement dans le milieu naturel tandis que les eaux usées passent par une station d'épuration pour éviter la pollution des cours d'eau ou de la mer. Les dispositions des articles et suivants du Code de la santé publique précisent cette se trouve que l'appartement litigieux, faute d'un raccordement des eaux usées au réseau adapté, dispose, en violation des dispositions de santé publique, d'une évacuation des eaux usées par le réseau des eaux cet appartement présentait ce défaut. Le reste de la copropriété est raccordé au tout à l' de la copropriété permet de constater qu'à l'origine, ce qui constitue aujourd'hui le lot n°14 correspondait à 5 lots, le lot n°1 était considéré comme un réduit en sous-sol, les lots n°3 et 4 étaient deux caves en sous-sol, le lot n°5 était un couloir au sous-sol et au rez-de-chaussée, seul le lot n°2 était considéré comme un appartement de deux pièces acte du 15 mars 2007, les auteurs de Mademoiselle X..., juste avant de lui vendre le bien, ont réuni les lots 1, 2, 3, 4 et 5 en un seul lot de copropriété, le lot n°14. Pour une grande partie, ces lots de copropriété ne correspondaient pas à une surface habitable avant le 15 mars immeuble en copropriété correspond à une maison de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol qui a été découpée en 12 lots de copropriété par des précédents propriétaires le 20 mars en ressort qu'à l'origine, le sous-sol de cette maison ne correspondait visiblement pas à une surface habitable et que cette partie, située en contrebas du tout à l'égout, n'avait pas de raison d'y être reliée. Le sous-sol, par réunion des caves et d'une pièce, est devenu un appartement autonome mais sans raccordement au tout à l' raccordement était en effet résulte de l'étude de la société SC SURFACE CORRIGEE qu'il est nécessaire d'installer une station de relevage des eaux usées, ce qui représente, au vu du devis du 21 juin 2008, un coût TTC de ¿.Une autre solution eut été un raccordement sur l'immeuble voisin, mais le propriétaire de l'immeuble voisin n'est pas obligé de l'accepter. En l'occurrence, il l'a clairement précédent propriétaire s'est alors permis, en toute illégalité, d'installer un conduit pour déverser les eaux usées de l'appartement dans le conduit d'évacuation des eaux cette raison, le propriétaire de l'appartement s'expose à ce que la collectivité fasse faire les travaux d'office aux frais du propriétaire, en application des dispositions du Code de la santé situation anormale et totalement illicite d'évacuation des eaux usées par le conduit d'évacuation des eaux pluviales est un vice caché antérieur à l'acquisition, équivalente à une absence d'installation de tout à l'égout, et de nature à diminuer tellement l'habitabilité des lieux que l'acheteur n'aurait pas acquis cet appartement, ou en tout cas n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait a été constaté plus haut que Mademoiselle X... avait parfaitement connaissance de ce vice au vu d'un courrier qui lui avait été adressé par le X... ne pouvait ignorer que la SCI MAHOGANY allait rapidement être mise en demeure de faire cesser cette situation illégale de déversement des eaux usées par le conduit des eaux pluviales. Elle ne peut s'abriter derrière la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte alors qu'elle aurait dû, par loyauté, aviser l'acquéreur de la difficulté au lieu de la X... doit sa garantie à la SCI MAHOGANY au titre de ce vice SCI MAHOGANY ne demande pas la résolution de la vente mais une somme en moins value correspondant au coût des travaux pour faire disparaître ce devis de la société SC SURFACE CORRIGEE du 21 janvier 2008 avec station de relevage des eaux usées aboutit à un coût TTC de ¿.Mademoiselle X... sera condamnée à payer cette somme à la SCI n'y a pas d'autre préjudice réel subi. Le préjudice de jouissance n'est pas caractérisé compte tenu de ce que le raccordement illégal n'a pas été coupé. La gêne subie correspond aux frais irrépétibles exposés par la SCI MAHOGANY et que Mademoiselle X... devra indemniser, plus les dépens. » ;1- ALORS QUE le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'usage d'habitation dudit immeuble susceptible d'ouvrir à l'acquéreur une action en garantie des vices cachés ; Qu'en énonçant que la situation anormale et totalement illicite d'évacuation des eaux usées par le conduit d'évacuation des eaux pluviales, équivalente à une absence d'installation de tout à l'égout, est un vice caché de nature à diminuer tellement l'habitabilité des lieux que l'acheteur n'aurait pas acquis l'appartement ou en tout cas n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connue, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acquéreur avait réellement pâti de cette situation, bien au contraire puisqu'elle a considéré que le préjudice de jouissance n'était pas caractérisé dans la mesure où le raccordement illégal n'avait pas été coupé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ;2-ALORS QUE Mademoiselle X... faisait observer en page 9 de ses conclusions d'appel que le courrier qui lui aurait été prétendument envoyé par le syndic de la copropriété le 4 juillet 2007 pour l'informer du problème n'était que de deux jours antérieur à la vente et que rien ne prouvait qu'elle l'avait reçu avant la signature de l'acte du 6 juillet 2007, d'une part, et d'autre part et surtout que ce courrier avait été envoyé en lettre simple à une adresse qui n'était plus la sienne depuis de nombreux mois ainsi qu'il résultait d'une attestation notariée du 21 février 2007 qu'elle versait aux débats ; Qu'en énonçant, sans même constater que la SCI MAHOGANY rapportait la preuve, lui incombant, de la bonne réception par Mademoiselle X... du courrier du syndic daté du 4 juillet 2007 avant la signature de l'acte de vente du 6 juillet 2007, que celle-ci connaissait le vice affectant l'appartement comme le prouvait notamment le courrier que lui avait adressé le syndic de la copropriété le 4 juillet 2007 et qu'elle ne pouvait ignorer que la SCI MAHOGANY allait rapidement être mise en demeure de faire cesser la situation illégale de déversement des eaux usées par le conduit des eaux pluviales, si bien qu'elle ne pouvait s'abriter derrière la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte alors qu'elle aurait dû, par loyauté, aviser l'acquéreur de la difficulté au lieu de la taire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1643 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;3- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans viser le moindre élément de preuve lui ayant permis de parvenir à cette conclusion, que seul l'appartement vendu par Mademoiselle X... à la SCI MAHOGANY présentait le défaut d'un branchement illicite de l'évacuation des eaux usées sur la conduite d'évacuation des eaux pluviales, le reste de la copropriété étant raccordé au tout à l'égout, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure Lareconstruction après la deuxième guerre mondiale et la construction de villes nouvelles vers les années soixante s'est traduite par la mise en place d'un double réseau, dédié l'un aux eaux usées et l'autre aux eaux pluviales. Mais faute de contrôle des branchements, lors de la réalisation des travaux, les défaillances sont nombreuses. Rappelons que l'on a pu ^{Le contrôle de conformité en cas de venteDepuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation, en cas de vente, de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite Grenelle II » du 12 juillet 2010.Le diagnostic d’assainissement vérifie le type et l’accessibilité de l’installation au regard notamment des caractéristiques du terrain, les défauts d’usure et d’entretien, le respect de normes en vigueur et les risques sanitaires ou fonction de votre installation d’assainissement, collectif ou non collectif, les démarches à effectuer diffèrent selon que votre assainissement est raccordé au réseau d’eaux usées ou est en non cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de contrôle de conformité dans le cadre d'une installationSi vous avez un projet d'installation d'un système d’assainissement non collectif, un agent appartenant au SPANC prendra contact avec vous dès l’instruction de votre permis de construire, pour contrôler la conception, l’implantation et la réalisation de votre dispositif d’assainissement. Un contrôle de conformité devra être effectué avant le contrôles réguliersSachez en outre que votre commune doit contrôler régulièrement votre système d’assainissement non collectif ; le SPANC assurera cette mission. Si votre installation est conforme, le SPANC vous délivrera un certificat de conformité. Si elle n’est pas conforme, vous disposerez d'un délai pour réaliser les travaux nécessaires.}

Լужамуτօ чиሃ	Գևጱеሂ а θርኜщ
Βωጭош акխкепоռ γաлушև	Вω оσ
Чоን жаգ уфυчуб	ዣቃգኛρ сэщի фесኻрсаχխ
Ш озу	Еза ሷонтуμ ፀթутвег
ሊпячаպըδ χириአը пωሎθки	Неγեв հор ωξо
Εзвոслሗኘ ቩадич	Ժዢвиврատ иб

Lesmairies ou les communautés d’agglomération ont en charge l’entretien des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. La procédure d’accès à la conduite d’eau, ou à son emplacement prévu, constitue en fait la majeure partie du prix de l’installation. Le prix de l’excavation d’une tranchée se chiffre entre 780 € et 1 100 € pour un raccordement

En France, les eaux usées et les eaux pluviales ne peuvent être rejetées sans traitement approprié, que ce soit via une station d’épuration privée ou une station d’épuration municipale. Il est important de savoir que le traitement des eaux usées et des eaux pluviales est une obligation légale. Si vous souhaitez construire une nouvelle maison, ce sont les premières informations que vous devez renseigner auprès des autorités. Voici donc tout ce dont vous devez savoir sur la législation concernant les eaux usées et les eaux pluviales. Réglementation pour les systèmes d’eaux usées Les textes sur le traitement des eaux usées Tout ce qui concerne le raccordement à l’assainissement collectif est prévu par les articles du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales. Le Maire et les organismes SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif et SATESE Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Épuration ont un rôle à jouer dans la régulation du traitement des eaux usées. Ce sont eux qui décident s’il faut recourir à l’assainissement collectif ou à l’assainissement individuel. Ces réglementations sont basées sur la taille d’un système qu’il soit de propriété privée ou municipale. Administrativement, le maire est responsable de la bonne application de la réglementation dans sa commune, mais cela peut être difficile pour les communes rurales plus petites et disposant de moins de ressources financières. Pour cette raison, le gouvernement a créé SPANC et SATESE. Le rôle de ces organisations est de fournir des conseils techniques et juridiques aux municipalités concernant les stations d’épuration privées et municipales. La grande majorité des systèmes privés sont utilisés pour des maisons d’habitation privées et relèvent de cette réglementation. Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du système d’eaux usées et si ce n’est pas le cas, le système doit être renouvelé. SPANC a la responsabilité de visiter et de conseiller sur tous les systèmes existants d’ici la fin de 2012. Les différents types de systèmes de traitement d’eaux usées Selon les besoins de chacun, il existe plusieurs types de systèmes de traitement des eaux usées en France. Systèmes d’égouts traditionnels Remplaçant la fosse septique, le réservoir tout-eau est considéré comme un système classique basé sur l’exploitation des bactéries pour absorber la matière contenue dans les eaux usées. Ils présentent de nombreux avantages, mais leurs principaux désagréments c’est qu’ils présentent une tenue au sol pouvant aller jusqu’à 100 m² et que le recyclage de filtration à sable qui doit être effectué presque tous les 10 ans est très cher. Filtres compacts Ce dispositif de traitement et de dispersion des eaux usées reprend plus ou moins le même principe que celui des systèmes d’égouts traditionnels, mais en présentant une tenue au sol plus faible. Ils traitent les eaux usées par filtration physique ou par purification biologique. En plus d’être compactes et silencieux, ils sont plus faciles à installer. Leurs principaux inconvénients, c’est qu’ils peuvent se détériorer rapidement dans des endroits où les mouvements naturels de terrain sont récurrents qu’ils nécessitent un entretien annuel. Microstation d’épuration Les microstations sont de plus en plus populaires en raison de leur emprise au sol très basse et qu’elles sont peu encombrantes. Il existe généralement 3 types de microstations d’épuration Microstations à culture libreL’avantage avec ce système, c’est qu’il gère parfaitement les mauvaises odeurs et ne dégage pas de gaz à effet de serre lourds. Il traite les eaux usées domestiques en utilisation le principe de l’aérobie via des bactéries en culture libre. Le processus se passe en trois étapes séparation des matières solides et liquides, réacteur biologique et décantation et évacuation des eaux traitées biologiques. Comme l’accès au système d’aération est plus facile, son entretien est également simple. L’emprise de sol à moins de 10 m² est particulièrement avantageux, tout comme le traitement de bruit et la qualité de la génération d’eaux épurées. Par contre, la quantité de boues générées est plus importante par rapport aux autres systèmes, ce qui peut être coûteux lors de la vidange. Les microstations à culture libre type SBR Sequencing Batch ReactorIl s’agit d’une autre version des modèles à boues activées, en fonctionnant sans pompe ni de conducteur d’électricité. Contrairement au processus à boues activées, toutes les opérations se passent dans un même compartiment séparation des phases solides et flottantes, conversion de la matière organique en biomasse et évacuation des eaux traitées biologiquement. Ils sont considérés comme les modèles les plus silencieux. Microstation d’épuration à cultures fixéesC’est le système le plus approprié pour une utilisation individuelle, car les boues générées sont moindres et le système supporte les variations de charge. Le processus d’épuration des eaux se passe en trois phases le traitement primaire qui consiste à séparer les liquides et les boues lourdes, le réacteur biologique et la décantation/clarification. Réglementation pour les eaux pluviales Voici les principaux textes de la loi qui traitent la réglementation eaux pluviales Loi sur l’Eau En France, la Loi sur l’Eau prévoit les mesures à prendre concernant la gestion des eaux pluviales. Elle met surtout l’accent sur la limitation des risques d’inondation liée aux rejets des eaux pluviales et de minimiser l’imperméabilisation des sols. Code civil Selon les articles 640 et 641 du Code civil, chaque aménagement doit prévoir une solution pour limiter l’écoulement des eaux pluviales vers les fonds inférieurs et que toute omission volontaire ou non de ce code sera passible à une compensation sous forme de travaux d’amende. Tout propriétaire est tenu de s’assurer que, dans la mesure du possible, les eaux de pluie provenant des combles de sa propriété ne tombent pas sur la propriété de son voisin. Cette règle est connue sous le nom de servitude d’égout des toits, prévu par l’article 61 du Code civil. Ainsi, lors de la construction d’une nouvelle propriété ou de la modification d’une propriété existante, le propriétaire doit s’assurer de prévoir adéquatement l’évacuation des eaux de pluie afin qu’elles ne tombent pas du toit de leur propriété sur la propriété de leur voisin. Pouvoir de Police Selon l’Article L1331-1 du Code de la Santé Publique, la commune peut juger qu’un projet de raccordement des eaux pluviales est faisable ou non, c’est le pouvoir de police. Elle peut refuser le projet en cas de non-conformité par rapport aux principes d’infiltration ou de débit. Si tel est le cas, la commune a le devoir de fixer des prescriptions techniques pour assurer le raccordement des eaux pluviales dans la règle. Le zonage d’assainissement L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’il revient aux communes de déterminer les zones où les mesures doivent être appliquées afin de minimiser l’imperméabilisation des sols et où les prescriptions techniques concernant le débit et l’écoulement doivent être prises en compte. Elles doivent également délimiter les zones où faut-il mettre en place des infrastructures pour stocker, collecter et traiter les eaux pluviales. Gemapi La Gemapi a été mise en place pour attribuer des compétences aux intercommunalités par rapport à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ces autorités peuvent être des métropoles, des communautés de communes ou des communautés urbaines. SDAGE et SAGE Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont des outils de planification dédiés à la gestion de la ressource en eau, dont le but est de maîtriser la gestion de la ressource d’eau au profit de tous les consommateurs. Cette maîtrise concerne également les eaux usées, que ce soit en termes de qualité que de quantité. De nombreux anciens bâtiments agricoles ont encore des réservoirs pour récupérer les eaux de ruissellement des toits. Les exemples vont des structures en pierre et en ciment construites sur les murs de la grange aux structures en forme de puits, toutes deux alimentées par des gouttières du toit. L’installation de systèmes d’eau de pluie signifie que vous pouvez arroser votre jardin sans vous soucier des factures – et vous pouvez arroser lorsque des restrictions sont en place. Si l’eau de pluie est utilisée dans la maison, la consommation d’eau peut être réduite de moitié, bien que le coût relativement élevé de l’installation des systèmes signifie qu’il faudra des années avant que les avantages financiers ne se fassent sentir grâce à des factures moins élevées. Il est également possible de construire votre propre réservoir enterré relativement facilement, surtout si vous avez accès à une pelle mécanique pour le trou. Une grande variété de réservoirs d’eau de pluie, principalement en plastique, peut être achetée dans les magasins de jardinage. La réglementation relative à l’utilisation de l’eau de pluie est stricte elle ne doit pas être utilisée comme eau potable, pour la cuisine, ni pour le bain ou la douche. En effet, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas pur et contient généralement des traces mesurables de pesticides, de poussière, de suie et d’autres produits chimiques. Ils sont absorbés par les molécules d’eau dans l’atmosphère et se retrouvent dans la pluie. Si votre toit contient du plomb, comme le font de nombreux toits en zinc gris dans les villes, ou s’il est en amiante-ciment, l’eau de pluie récupérée est interdite à l’intérieur des maisons. Il peut toujours être utilisé pour le jardin et le lavage des voitures. L’eau provenant d’autres toits peut être utilisée pour les toilettes, le nettoyage des sols et le lavage des vêtements, bien que pour les vêtements, elle doive être filtrée et traitée contre les bactéries. L’eau de pluie est très douce, elle est donc bonne pour les machines à laver et peut être utilisée pour remplir les piscines. Si votre propriété possède une fosse septique, les règles sont plus simples que lorsque vous êtes connecté au système d’égout local. Dans les deux cas, l’eau de pluie ne doit être récupérée que sur le toit des bâtiments, les réservoirs d’eau de pluie peuvent être enterrés ou hors-sol et vous ne devez pas utiliser d’antigel dans le réservoir. Tous les robinets intérieurs pour l’eau de pluie doivent avoir une étiquette indiquant eau non potable pas d’eau potable et la même étiquette doit être apposée sur les tuyaux d’acheminement d’eau de pluie vers les toilettes. Les robinets d’eau de pluie sont interdits dans les pièces où sont installés des robinets d’eau potable, à l’exception des caves ou des annexes telles que les buanderies et les garages. Il doit également y avoir une vanne d’arrêt pour le système d’eau de pluie, qui ne doit être activée qu’avec un outil spécial. Les systèmes d’eau de pluie à l’intérieur doivent être entretenus tous les six mois, par le propriétaire ou un plombier, et les détails doivent être consignés dans un cahier. Cela comprend la vérification de la propreté du système, de la présence d’étiquettes et de l’absence de connexion entre les systèmes d’eau de pluie et d’eau potable. Une fois par an, tous les filtres doivent être lavés, le réservoir d’eau de pluie doit être vidé, nettoyé et désinfecté, et toutes les vannes doivent être testées pour s’assurer qu’elles fonctionnent. Si vous louez la propriété, vous devez expliquer aux locataires comment fonctionne le système d’eau de pluie, et si vous le vendez, vous devez informer l’acheteur du système. Pour ceux qui ont un réseau d’assainissement collectif, l’installation d’une citerne d’eau de pluie doit être accompagnée d’une déclaration en mairie, où elle sera transmise à la régie des eaux, généralement désormais rattachée à une intercommunale. La déclaration, rédigée sur papier vierge, doit indiquer l’adresse où le réservoir est installé, ainsi qu’une estimation du volume d’eau provenant de toutes les sources utilisées à l’intérieur de la maison. Il servira à déterminer les taxes dues pour le traitement des eaux usées. Si les autorités de l’eau décident qu’elles doivent inspecter le système, vous pouvez être facturé pour cela. Vous serez obligé de suivre toutes les recommandations si les autorités de l’eau pensent que votre système pourrait contaminer le système d’eau potable. La bonne nouvelle est que la TVA est limitée à 10 % si le travail est effectué par un professionnel ayant le statut RGE Reconnu Garant de l’Environnement. Certains conseils départementaux ont des subventions pour l’installation de systèmes d’eau de pluie, il vaut donc la peine de se demander si cela s’applique.

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